Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

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telles dispositions (1012) ". On contemple ainsi des restrictions du droit spécial et
des extensions d'exceptions sans que l'on puisse dire s'il s'agit bien
d'interprétation “stricte” car toute la difficulté est là : l'interprétation
restrictive est une interprétation extensive d'une règle opposée. Si l'on
restreint la règle spéciale, ce sera au nom du principe d'interprétation stricte
des exceptions. Mais si l'on restreint le droit commun, ne fait-on pas une
extension du domaine des cas spéciaux ?
184. Restriction du droit spécial - Lorsque le champ de l'exception est restreint,
un retour au droit commun s'opère : la restriction sera par exemple qualifiée
d'“atténuation (1013) ”. Ainsi, l'article 882 du Code civil n'admet pas que le
créancier puisse agir par voie paulienne contre le partage déjà consommé.
Celui-ci, à défaut d'opposition, est forclos et ce, quelle que soit la réalité de la
fraude ourdie contre lui. La jurisprudence tempère néanmoins la sévérité de
cette règle pour autoriser le créancier à attaquer le partage consommé conclu
avec une précipitation destinée à faire obstacle à son intervention. Dans cette
hypothèse, le droit commun lui reste ouvert. "C'est là une exception d'équité
nécessaire, analogue à celle qui permet d'agir au créancier victime d'une
fraude paulienne organisée avant la naissance de sa créance (1014) ". L'exception
d'équité nécessaire à l'exception disposant la forclusion des actions du
créancier conduit à faire échec à l'application du principe specialia generalibus
derogant et à ne pas interpréter strictement l'exception du droit spécial. Le
retour au droit commun obéit à un mobile propre qui fait obstacle à la lettre
du texte. Le juge est par là invité à mesurer concrètement l'incidence d'un
partage hâtif sur la disparition des droits du créancier forclos.
185. Restriction du droit commun - L'article 1165 du Code civil a connu au
vingtième siècle une érosion considérable de son champ d'application avec
l'émergence des actions directes d'origine prétorienne mais aussi avec le
développement du domaine de ses exceptions classiques. Les dérogations
modernes à l'effet relatif des conventions consacrées par la Cour de cassation
et entérinées ou non par le législateur sont naturellement des illustrations de
l'extension des droits spéciaux. L'argument de spécialité tiré du caractère
(1012)
H. ROLAND et L. BOYER, Adages du droit français, 3ème éd., 1992, précité, v° Specialia generalibus
derogant, n°400, p.853-854.
(1013)
M. PATARIN, obs. à la RTD civ. 1987, p.134.
(1014)
M. PLANIOL et G. RIPERT, Traité pratique de droit civil français, tome IV, "Successions", Paris, LGDJ,
2ème éd., 1956, n°700, p.950.