Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

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sécurité juridique. La remise en ordre de ces matières était gouvernée par la
volonté de découvrir la solution sûre.
102. Les clauses abusives - Au cours des années 1980, la rigidité du cadre de la
loi du 10 janvier 1978 s'est peu à peu effacée pour laisser place à une
interprétation contra legem de l'article 35 (devenu L. 132-1 C. consom.). Le
texte initial privait le juge de la possibilité de déclarer les clauses abusives,
puisque seul un décret en conseil d'État habilitait les juridictions à réputer les
clauses non écrites. Mais de décret, il n'y en eut qu'un. La carence constatée
du pouvoir réglementaire à définir le champ d'application de la notion
plongea les juristes dans une perplexité certaine (573) . Les critiques doctrinales,
aidées par le travail de la commission des clauses abusives, dénonçaient
l'immobilité législative et invitaient les juges à prendre en main les destinées
du droit de la consommation en usant des textes du droit commun des
obligations (574) . Progressivement, la Cour de cassation libéra les juges du fond
de la lettre de l'article 35 et se libérant elle-même, finit par les approuver
d'avoir usé du pouvoir qu'elle leur avait conféré (575) . Néanmoins, méfiante à
l'égard du risque d'insécurité créé par la liberté accordée aux juges du fond, la
jurisprudence érigea la référence aux recommandations de la Commission
comme le guide sûr de l'éradication des clauses abusives. Cette oeuvre de
définition et de recensement a permis à la Cour de cassation d'assurer l'unité
d'interprétation de la notion de clause abusive à partir des critères dégagés par
la Commission (576) . La réforme du 1er février 1995 ne fit qu'entériner la
pratique prétorienne tout en intégrant une vision communautaire du
consommateur européen.
103. L'indétermination du prix - Après des années d'hésitation et d'incertitude,
la doctrine qui plaidait pour sortir de l'impasse (577) a salué les revirements de
(573)
J. GHESTIN, Traité de droit civil, Le contrat, formation, Paris, LGDJ, 2ème éd., 1988, n°604, p.688. En
1988, l'auteur écrivait : "La perplexité générale des professionnels devant le premier décret d'application
permet de penser cependant qu'en définitive la difficulté a été seulement repoussée, tant il est vrai que
l'interprétation judiciaire reste indispensable pour la solution des cas d'espèce".
(574)
A. SINAY-CYTERMANN, "La commission des clauses et le droit commun des obligations", RTD civ. 1985,
p.475 s.
(575)
Cass. civ. 1ère, 14 mai 1991, D. 1991, p.449, note GHESTIN, JCP 1991.II.21763 note PAISANT, RTD
civ. 1991, p.526 obs. MESTRE ; Defrénois 1991, p.1268, obs. AUBERT ; Cass. civ. 1ère, 26 mai 1993, D. 1993,
p.568, note PAISANT ; JCP 1993.II.22158, note BAZIN.
(576)
A. BENABENT, Les obligations, 6ème éd., 1997, précité, n°172, p.114.
(577)
L. AYNES, "Indétermination du prix dans les contrats de distribution : comment sortir de l'impasse?",
D. 1993, chr., p.25 ; L. VOGEL, "Plaidoyer pour un revirement : contre l'obligation de détermination du prix
dans les contrats de distribution", D. 1995, chr., p.155.