Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

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parallèlement d'une action personnelle lui permettant immédiatement d'agir,
de la maxime contra non valentem agere non currit praescriptio pour le temps
où il n'a pas encore été sollicité de payer par le créancier ? (594) ". La doctrine
s'en remet aussi parfois à la Cour de cassation et semble, en quelque sorte, lui
déléguer un pouvoir scientifique de définition quand les auteurs n'ont pu
s'accorder sur la bonne réponse. On lira par exemple : "On peut légitimement
souhaiter que la Cour de cassation nous donne une définition plus stricte de
l'intérêt commun pour éviter les dérives à redouter d'un critère purement
économique. La pratique nous offre des pistes à explorer. (…) Cet arrêt est un
premier pas. On peut espérer qu'il constituera l'amorce d'un mouvement qui
devrait aboutir à la consécration jurisprudentielle d'une notion de contrat
d'intérêt commun applicable à d'autres catégories de distributeurs que les
mandataires (595) ". Ce type de discours se justifie par l'idée que "si un concept
juridique n'était pas clairement défini ou si quelque divergence que ce soit
pouvait subsister à cet égard (...), il en résulterait nécessairement une
impossibilité de prévoir la solution à donner à un litige éventuel, puisqu'elle
serait fonction de l'appréciation du juge, de la conception qu'il pourra se faire
de la notion seulement évoquée (596) ". L'unité des définitions, leur clarté
imposée par la Cour de cassation sont gages de sécurité et la doctrine plaide
ainsi pour l'éviction du disparate au profit de l'unitaire.
Revenons alors sur l'indétermination du prix ou sur la question des clauses
abusives. Pendant les années 1980, la doctrine n'a cessé de critiquer sans
faiblir les positions de la Cour de cassation ou du législateur pour infléchir des
interprétations qui composaient des prescriptions, on ne peut plus claires et
générales. L'article 1129 du Code civil était applicable à tous les contrats (sauf
exception), et la nullité pour indétermination du prix était une sanction
générale et non équivoque. Pareillement, alors que l'article 35 de la loi du 10
janvier 1978 privait clairement le pouvoir judiciaire de la possibilité de
sanctionner les clauses abusives hors de toute intervention du pouvoir
réglementaire, la doctrine n'a cessé de peser pour que s'impose une
interprétation contra legem. Dans ces deux grandes hypothèses, la rébellion
contre les autorités institutionnelles s'est faite au nom de la sécurité juridique,
pour que triomphe la solution sûre. Mais aujourd'hui que le changement de
(594) J. MESTRE, obs. à la RTD civ. 1987, p.104-105.
(595) T. AUBERT-MONPEYSSEN, note sous Cass. com., 2 mars 1993, D. 1994, p.50.
(596) E. S. DE LA MARNIERRE, Éléments de méthodologie juridique, précité, p.45.