Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

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acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait
à son auteur ; qu'il dispose donc à cet effet contre le fabricant d'une action
contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée (692) ". En
réalisant cette extension du lien contractuel intuitus rei, la Cour de cassation
donnait à l'action directe contractuelle une vocation à régir les rapports entre
tous les participants à une chaîne de contrats avec les inconvénients dus à des
délais d'action plus courts, mais aussi l'avantage pour le créancier de ne pas
avoir à prouver la faute du débiteur de l'obligation inexécutée et pour le
débiteur celui de n'être tenu en principe que des dommages prévisibles (693) . La
première chambre continuait son chemin. En 1988, elle innovait plus
considérablement encore en consacrant le principe de l'action directe en
"responsabilité contractuelle" dans les groupes de contrats.
123. Groupes de contrats - Cette appellation est réservée aux ensembles
contractuels complexes qui, homogènes ou hétérogènes, rassemblent des
contrats dont l'objet n'est pas de transférer la propriété d'un bien (694) ; les
groupes superposent des contrats qui, ensemble, sont destinés à la réalisation
d'une opération, l'extension du lien contractuel se faisant donc intuitus
operis (695) . Ainsi, par deux arrêts célèbres, la première chambre civile de la
Cour de cassation consacrait la nature contractuelle de l'action directe dans les
groupes de contrats. Le 8 mars 1988, elle posait que "dans le cas où le débiteur
d'une obligation contractuelle a chargé une autre personne de l'exécution de
cette obligation, le créancier ne dispose contre elle que d'une action de nature
nécessairement contractuelle, qu'il peut exercer directement dans la double
limite de ses droits et de l'étendue de l'engagement du débiteur substitué" (696) .
Cela signifiait que l'action en responsabilité du maître de l'ouvrage contre le
sous-traitant était encadrée par le régime de l'action en dommages et intérêts
contractuelle et par les éventuels aménagements conventionnels de
l'inexécution dont s'était entouré le sous-traitant. Cela signifiait en l'espèce
(692)
Cass. ass. plén., 7 février 1986, deux arrêts, D. 1986, p.293 note BENABENT ; JCP 1986.II.20616 note
MALINVAUD, RTD civ. 1986, p.605 obs. REMY.
(693)
A. SERIAUX, Droit des obligations, Paris, PUF, 1992, n°53, p.205.
(694)
En dépit des nombreux travaux sur la question, la notion de groupe de contrats n'est pas univoque. L'on
peut en effet admettre des groupes composés de contrat translatif de propriété au moins à titre accessoire
lorsque la sous-traitance ou la location s'accompagne de fourniture de matériel : voir Ph. DELEBECQUE,
"L'appréhension judiciaire des groupes de contrats", in Le juge et l'exécution du contrat, Aix-en-Provence,
PUAM, 1993, p.117
(695)
A. SERIAUX, Droit des obligations, 1992, précité, n°54, p.209.
(696)
Cass. civ. 1ère, 8 mars 1988, JCP 1988.II.21070, note JOURDAIN ; RTD civ. 1988, p.551, obs. REMY ;
ibidem, p.741, obs. MESTRE.