Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

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doit garantir la sécurité des tiers, soit que la loi lui donne effet dans le cas du
possesseur de meuble ou d'immeuble, soit qu'un principe ancien du droit
français - error communis facit jus - s'impose dans le cas de l'héritier apparent,
soit enfin que la Cour de cassation ait pu en poser le principe dans le cas où le
mandataire apparent engage son mandant (511) . Ces garanties offertes au tiers
contractant illustrent la sécurité dynamique. En contrepoint, le formalisme et
la publicité permettent d'assurer un équilibre. Les formes des cessions de
créances et des sûretés, les formes des donations et des actes unilatéraux
poursuivent l'objectif de sécurité. Le droit de la preuve et la recherche de la
vérité sont tendus vers le même but. Dans des directions apparemment
opposées, mais dont la conjonction permet d'établir un équilibre entre la
sécurité due à l'ensemble des acteurs juridiques et l'assurance, la sûreté et la
garantie dues à chacun (512) , Demogue invite la doctrine à une réflexion sur
l'amélioration du contenu des relations contractuelles pour le but avoué d'une
meilleure compréhension du capitalisme et de son efficacité (513) .
Il distingue ainsi deux sécurités, celle qui est due à l'état acquis : la sécurité
statique ; et celle qui est due à la circulation des richesses et au mouvement
social : la sécurité dynamique. Cette dernière vise en fait des hypothèses
factuelles d'insécurité. La construction doctrinale ordonne cet ensemble de
telle manière que les qualifications juridiques correspondant aux situations
données répondent à des catégories définies par l'utilité sociale. La vente
conclue par l'héritier apparent doit-elle préjudicier à l'acquéreur ? Pour
admettre comme décisif a priori que dans nombre d'hypothèses l'annulation
de la vente aura trop d'“ effets pervers ” et qu'il convient d'y renoncer quitte à
(511) R. DEMOGUE, Les notions fondamentales du droit privé, précité, p.68 : "Celui qui a traité avec une
personne ayant toutes les apparences d'avoir un droit, ne doit pas être trompé. L'apparence raisonnable du
droit doit, dans les rapports avec les tiers, produire les mêmes effets que le droit lui-même".
(512) R. DEMOGUE, Les notions fondamentales du droit privé, précité, p.79. L'auteur nous livre un plaidoyer
précurseur de la lutte contre les clauses abusives dans les contrats d'assurance : "[La fausse sécurité] cause des
désastres. Aussi répandre un sentiment de fausse sécurité en paraissant accorder des droits qu'une clause
ignorée restreint est-il des plus dangereux. On doit à ce point de vue regretter qu'il y ait ainsi dans les polices
d'assurance, contrats de sécurité par excellence, tant d'embûches à l'assuré, et que des mesures n'aient été
prises pour mettre celui-ci mieux au courant de sa situation véritable. Au lieu de cela on a préféré le beau
principe de la liberté des conventions, comme si un principe est encore bon dans la mesure où il donne en fait
de mauvais résultats".
(513) R. DEMOGUE, Les notions fondamentales du droit privé, précité, p.72 : "Ces solutions favorables à la
sécurité sont bien dans l'esprit de la législation européenne occidentale dominée par un idéal d'affaires, par
cette idée que le but à atteindre, c'est de produire plus, de fabriquer plus, de vendre plus de choses, de
multiplier les jouissances, de satisfaire les besoins les plus divers" ; comp. D. R. MARTIN, "De la nature
corporelle des valeurs mobilières (et autres droits scripturaux)", D. 1996, chr., p. 263 : "la sécurité juridique...
est une valeur refuge de la finance internationale".