Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

285
auteur, la Cour dans cet arrêt a renoué "avec un type de formules
suffisamment vagues pour autoriser toutes les dérives jurisprudentielles". Pour
empêcher cette dérive et l’insécurité qui l’accompagne, l’auteur érige la lettre
de l’article 1147 comme une contrainte qui permettra de ceinturer la
responsabilité contractuelle. "Il est temps - nous dit M. le professeur Lapoyade
Deschamps - d’accomplir un pèlerinage aux sources en puisant directement
dans les termes choisis par le législateur plutôt que de s’égarer dans le dédale
d’une improvisation dictée par la politique juridique du moment". Ce faisant,
le commentateur incite la Cour de cassation "à contrôler la motivation des
juges du fond à partir de mots simples ... qui sont les mots de la loi (992) ". Il
affirme en effet que la meilleure solution ne serait pas trouvée à l’issue de la
recherche de critères de distinction entre responsabilités contractuelle et
délictuelle : "la question n’est probablement pas d’élaborer un critère de
distinction entre les deux responsabilités, car il devient de plus en plus
aberrant de subordonner l’issue d’un procès à un choix entre deux
responsabilités équivalentes. L’heure est plutôt de les unifier…".
Il est remarquable que dans tout ce raisonnement qui invite à un retour
vers l’interprétation exégétique de l’article 1147 du Code civil, l’objet visé par
la critique est, en réalité, celui d’une thèse beaucoup plus générale qui prescrit
la fusion des deux ordres de responsabilité. En critiquant "la politique
juridique du moment" et l’opportunité pratique qui ont guidé la Cour de
cassation, l’auteur décrit l’existence à un niveau de cohérence supérieure,
celui d’une opportunité plus théorique, fondée sur l’idée qu’un système unifié
de responsabilité permettrait d’évincer les questions délicates que l'on
rencontre à la lisière des deux ordres de responsabilité actuels. Cette
prescription doctrinale d’unification est une lecture qui dépasse évidemment
la lettre des textes sans aborder le débat actuel qui fait dire à une partie de la
doctrine que l’on ne peut, dans la sphère contractuelle, raisonner en termes de
responsabilité (993) . Elle témoigne aussi de ce que le discours doctrinal use
abondamment de silences.
Section 2.
La part du non-dit.
(992) ibid, p.6.
(993) Ph. REMY, "Critique du système français de responsabilité civile", Droit et cultures, n°31, 1996/1, p.31 ;
"La “ responsabilité contractuelle ” : histoire d'un faux concept", RTD civ. 1997, p.323.