Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

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doctrine (557) , mais dire que la solution n'a qu'un seul fondement possible est
une dénégation. La Cour de cassation s'autoprésente comme garante de la
continuité du droit (558) , comme si les revirements suivaient une lente
maturation, comme s'ils concrétisaient l'avènement d'une évolution pensée et
organisée et comme si la découverte de l'unique fondement possible était le
résultat de cette évolution.
Dans cette décision du 14 mai 1996, la Cour de cassation profite de
l'existence d'une controverse pour enrichir le débat d'un énoncé péremptoire
qui condamne à l'absence de pertinence la recherche des autres fondements.
L'on perçoit vite les limites de ce type de normes. Si le culte de la solution
unique confère à la Cour de cassation ce pouvoir d'énoncer des normes
générales, il ne lui permet pas de maîtriser la texture ouverte du langage. Il ne
lui permet pas non plus d'expliquer les contradictions qui jalonnent le chemin
parcouru par la notion de vice caché. Clairement, quoique s'affirme par des
arrêts de principe la spécificité de l'action en garantie des vices face au dol et à
l'erreur, d'autres solutions paraissent en ignorer la portée.
Lorsqu'à l'occasion de la vente d'un fonds de commerce, l'acquéreur est
victime d'un dol du vendeur consistant en une inexactitude portant sur la
mention du chiffre d'affaires, certaines décisions permettent l'annulation du
contrat au titre de l'article 1116 du Code civil (559) ; d'autres admettent
contradictoirement l'application de l'article 13 de la loi du 29 juin 1935, texte
qui renvoie au régime des articles 1644 et 1645 pour faire de l'inexactitude des
informations fournies le vice caché du fonds de commerce (560) , et selon lequel
le juge saisi d'une demande en résolution en appréciera l'opportunité et pourra
ne condamner le vendeur qu'à une réduction du prix (561) .
Ces deux solutions divergentes illustrent-elles une évolution heurtée ou
contradictoire ? Cela dépend du mouvement dans lequel on les situe, et cela
dépend de la façon dont la divergence sera relevée. Si elle passe inaperçue, soit
que l'arrêt n'est pas publié, soit qu'il n'a pas attiré l'oeil de la doctrine (562) , on
peut toujours penser qu'il n'existe qu'un seul fondement possible.
(557)
C. RADE, "L'autonomie de l'action en garantie des vices cachés", JCP 1997.I.4009 ; D. BOULANGER,
"Erreur, non-conformité, vice caché : la fin d'une confusion", JCP éd. N, 1996.I. p.1585.
(558)
C'est une constante des discours prononcés lors des audiences solennelles de rentrée de la Cour de
cassation par les hauts magistrats.
(559)
Cass. com., 18 octobre 1994, D. 1995, p.180, note ATIAS.
(560)
Ch. BEUDANT, Cours de droit civil, Tome XI, La vente, le louage des choses, Paris, Rousseau, 2ème éd.,
1938, par R. Beudant, P. Lerebours-Pigeonnière et J. Brethe de la Gressaye, n°259, p.208.
(561)
par exemple Cass. civ. 1ère, 3 juillet 1996, Bull. civ. I, n°290.
(562)
Ph. JESTAZ, "La jurisprudence : réflexions sur un malentendu", D. 1987, chr., p.11 (p.15).