Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

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jurisprudence, et l'arrêt de l'assemblée plénière n'aurait fait que ramener ce
paiement litigieux dans le giron des paiements déclarés ultérieurement sans
cause, et pour lesquels ne fut jamais exigée la démonstration d'une quelconque
erreur. La répétition de l'indu, concept connu et institution permanente
depuis le droit romain, aurait-elle brusquement quitté sa chrysalide pour
répondre aux exigences de la pratique contemporaine ? Subit-elle simplement
les influences centrifuges des lobbies bancaires et patronaux, de la sécurité
sociale, des compagnies d'assurance et de l'ensemble des milieux d'affaires ou
bien sa mutation est-elle le fruit de l'évolution continue ? Indiscutablement, la
doctrine dominante a fait de cette décision une révolution et, avec elle, table
rase des raisonnements cherchant, dans la tradition et la nature des choses, le
sens de l'évolution du concept. Le courant doctrinal qui plaidait pour la
disparition de la condition de l'erreur du solvens (665) a saisi l'occasion de cette
décision, somme toute d'espèce, pour réformer une institution si ancienne
qu'aucun législateur contemporain n'aurait eu le courage d'une telle initiative
politique. Ce discours doctrinal conduit à évincer la condition de l'erreur du
solvens au motif qu'aucune erreur n'aurait été démontrable, que l'hypothèse
de l'intention libérale de l'employeur à l'égard de l'URSSAF est pour le moins
marginale, et surtout qu'en termes de probabilité, les organismes payeurs qui
traitent par systèmes informatisés, ne peuvent que commettre une erreur
quand le paiement s'avère indu ; qu'enfin, plutôt que poser une présomption
d'erreur, autant débarrasser définitivement l'institution de ses guenilles en
consacrant l'abandon de la condition et en laissant à l'accipiens le loisir de
démontrer l'intention libérale du solvens. Et, sur le problème particulier du
paiement conforme à une règle prétorienne qui ne durera pas le temps de la
prescription, admettre l'erreur du solvens eût été admettre l'erreur de la Cour
de cassation. Les commentateurs des Grands arrêts expliquent cette position
silencieuse de sa ratio decidendi. "On perçoit mal pourquoi - sinon pour des
raisons de sécurité juridique manifestes - la jurisprudence refuse de prendre
en compte dans les procédures de recours l'erreur de droit qui résulte d'un
changement de jurisprudence (666) ". L'erreur de droit ne naît pas d'un
revirement ; cela discréditerait la continuité de la jurisprudence. À défaut
(665) I. DEFRENOIS-SOULEAU, "La répétition de l'indu objectif. Pour une application sans erreur de l'article
1376 du Code civil", RTD civ. 1989, p.243 ; D. R. MARTIN, "De la répétition de l'indu", D. 1993, chr., p.167.
(666) F. TERRE et Y. LEQUETTE, commentaire de Cass. ass. plén., 2 avril 1993, in Les grands arrêts de la
jurisprudence civile, précité, p.629.