Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

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pu susciter. Tout se passe donc comme si la Cour se considérait comme
infaillible. On peut discuter la portée du dogme, non son existence. De là
résulte un certain immobilisme, une constance excessive, une “force d’inertie”
- certains ont dit : une certaine sclérose (854) ". Le remède est pour les uns le mal
que dénoncent les autres. Pour les uns le cas facile se résout facilement,
objectivement, puisque indépendamment de l'arbitraire du juge, la solution
s'impose infailliblement. En suivant les préceptes de M. le doyen Perdriau, on
pourrait ainsi éliminer par quelques formules sibyllines les pourvois formés
contre les décisions des Cours d'appel s'étant conformées aux arrêts de
principe rendus en matière de paiement de l'indu ou d'indétermination du
prix. La brièveté de la motivation aurait pour vertu la certitude des solutions.
Pour les autres, concevoir le débat juridique en termes de questions / réponses
élude la part créatrice des juges dans la répétition des mêmes solutions. Cela
les amène à s'interroger sur la diversité des approches du raisonnement
judiciaire et la validité de la subsomption comme mode idéal de résolution des
cas faciles. "La science du droit n'a pas la rigueur de la science mathématique,
et il est naturel que des recherches indépendantes aboutissent à des résultats
différents ; un parfait monolithisme serait un indice certain de sclérose
intellectuelle (855) ". Il y a lieu par conséquent de s'interroger sur des cas
supposés faciles, subsumant des interprétations évidentes. On aurait tort de
tous les juger hâtivement. Au reste, l’insistance avec laquelle la voix doctrinale
de la Cour de cassation rappelle que la mission de la Haute juridiction est de
veiller à l’unité du droit positif est porteuse d’une difficulté connexe. Les
plaidoyers en faveur d’un désengorgement de la Cour par des méthodes
expéditives, invitant les plaideurs à plus de retenue, utilisent de manière
intelligemment anachronique le rôle confié à la Cour de cassation par Portalis
et son pouvoir normatif actuel. En effet, au début du XIXème siècle, la Haute
juridiction est encore considérée comme un interprète par voie d’argument,
alors qu’aujourd’hui cet emploi est concurrent de celui d’interprète autorisé.
Ainsi, en décidant qu’une affaire est simple voire simplissime, elle opère un
classement entre les cas qui méritent une certaine attention et ceux qui n’en
réclameraient pas. On a le sentiment que le pouvoir discrétionnaire de la Cour
de cassation est de cet ordre : dans sa capacité à imposer que le cas est facile,
(854) A. TOUFFAIT et A. TUNC, "Pour une motivation plus explicite des décisions de justice notamment de
celles de la Cour de cassation", RTD civ. 1974, p.497.
(855) G. ROUHETTE, Contribution à l’étude critique de la notion de contrat, Thèse Paris 1965, p. 50 cité par
E. SAVAUX, La théorie générale du contrat, mythe ou réalité ?, précité, p.342 note 9.