Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

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Au fond, le discours sécuritaire, qu'il nous vienne des législateurs français
et européens, des magistrats, des praticiens ou des universitaires, masque les
difficultés à concevoir des justifications légitimant de manière décisive des
prises de positions politiques, morales, religieuses ou même esthétiques. La
connaissance du droit devant être sûre, la doctrine imagine de jure ferenda des
procédures qui permettront de contraindre l'interprétation à la seule
objectivement valable et officielle (PARAGRAPHE 1). Elle apporte également
des gages scientifiques de la réalisation de l'unité (PARAGRAPHE 2).
PARAGRAPHE 1. LE DESIR D'UNITE FORMELLE
98. Un conseil de jurisprudence - L'institution en droit français d'un organe
jurislatif capable d'énoncer la véritable interprétation de la loi est une
revendication récurrente de la doctrine. Pour lutter contre les deux
principales infirmités du droit jurisprudentiel que sont l'existence
d'interprétations divergentes et la rétroactivité de la jurisprudence, des
auteurs proposent la formalisation de l'énoncé prétorien par l'instauration
d'une autorité promulguant des solutions générales (549) . Tenus de trancher les
litiges conformément aux règles applicables, les juges seraient formellement
contraints par l'énoncé prétorien rendu obligatoire (550) . Cette formalisation
évincerait les difficultés propres à l'établissement incertain de la jurisprudence
constante et les questions sur la validité et l'obligatoriété du précédent
judiciaire français. Elle autoriserait la naissance d'un droit jurisprudentiel
transitoire qui aménagerait les soubresauts des revirements successifs. Elle
permettrait, en outre, l'extension du champ d'investigation du pouvoir
prétorien : si l'univocité de l'interprétation était assurée par un organe unique
et unitaire, il pourrait se saisir et réformer les ambiguïtés de la loi avant que
ne naisse un contentieux sur la question. En droit privé français, ce désir n'a
pas encore été satisfait mais ce discours s'est déjà fait entendre du législateur :
"Il est souhaitable d'instaurer [dans l'ordre judiciaire, un dispositif] qui offre
l'avantage de trancher dès qu'elles apparaissent les questions de principe
(549)
A. TUNC, "Pour un conseil supérieur du droit privé", Études offertes à Léon Julliot de la Morandière,
Paris, Dalloz, 1964, p.615.
(550)
P. DECHEIX, "Suggestion hérétique pour une justice moins lente (Plaidoyer pour l'arrêt de règlement)",
D. 1991, chr., p.49.