Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

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exceptionnel des actions directes était le nerf du raisonnement tenu par les
partisans de la nature légale de ces actions (1015) mais aujourd'hui, ce débat
s'étant quelque peu éteint au profit de la nature contractuelle ou délictuelle
des actions, la difficulté est reformulée pour lui donner la consistance qui
convient aux ensembles contractuels complexes. Si certains auteurs affirment
que le caractère exceptionnel de l'action directe en paiement implique la
nécessité d'un texte et cela, pour laisser au droit commun la plénitude de son
champ d'application (1016) , les lourdeurs des actions oblique ou paulienne et les
restrictions posées par le droit des procédures collectives aux droits des
créanciers sont autant de raisons de douter de la volonté de maintenir les
actions directes en paiement dans le giron des textes exceptionnels. L’article
1994 al.2 du Code civil et son symétrique en droit commercial, l’article 99 du
Code de commerce, disposent que le mandant peut agir directement contre la
personne que le mandataire s’est substituée. Sans restriction, la jurisprudence
a admis que le sous-mandataire jouissait réciproquement d’une action directe
contre le mandant pour obtenir le paiement de son dû (1017) .
Il va sans dire que l’on pourra toujours considérer que chaque fois qu’une
exception est étendue, elle constituera une anomalie exceptionnelle mais il est
plus vraisemblable que ces extensions fassent perdre à la règle étendue la
qualité d’exception. Ainsi, de manière connexe, l'article 1121 du Code civil,
organisant la stipulation pour autrui, institue des exceptions aux articles 1119
et 1165. Hormis les cas où l'on stipule au profit d'un tiers parce que telle est la
condition d'une stipulation pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à
l'autre, la stipulation pour autrui aurait dû être interdite (1018) . Mais "sous
l'empire des nécessités pratiques (1019) ", parce qu'elle était utile socialement, la
jurisprudence a admis, bien avant le législateur, la validité des assurancesdécès
(1020) . La doctrine observe ainsi que "ce contrat ne rentrait pas
expressément dans les termes des exceptions de l'article 1121. L'assuré, en
payant les primes, ne fait pas une donation à la compagnie, à l'égard de
laquelle il n'a aucune intention libérale ; l'assuré, en outre, ne stipule rien
pour lui-même, le capital n'étant payable qu'à son décès (1021) ". Cet exemple est
(1015) M. COZIAN, L'action directe, Paris, LGDJ, 1969, préface de A. Ponsard, p.65 s.
(1016) A. BENABENT, Droit civil, Les obligations, 6ème éd., précité, n°241.
(1017) Cass. civ. 1ère, 27 décembre 1960, D. 1961, p.491, note BIGOT ; RTD civ. 1961, p.700, obs. CORNU ;
Cass. com., 8 juillet 1986, Bull. civ. IV, n°153 ; Cass. com., 4 décembre 1990, Bull. civ. IV, n°312.
(1018) A. SERIAUX, Droit des obligations, 1992, précité, n°52, p.190.
(1019) J. FLOUR et J.-L. AUBERT, Les obligations, l'acte juridique, 7ème éd., 1996, n°479, p.347.
(1020) Cass. civ., 16 janvier et 22 février 1888, S. 1888.1.121, DP 1888.1.77.
(1021) F. TERRE, Ph. SIMLER et Y LEQUETTE, Les obligations, Paris, Dalloz, 6ème éd., 1996, n°491, p.409.