Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

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moyen d’une extension de l’article 311-9 qui est lui-même une exception. Les
deux solutions seront, quoi qu'il en soit, absolument contestables puisque, ici
plus qu’ailleurs, aucune réponse ne peut être satisfaisante hors de tout examen
empirique. On peut difficilement interdire au père de désavouer un enfant qui
n'est pas le sien ; on peut difficilement interdire à un couple de contester la
filiation de l'enfant qui n'est pas le sien. Mais inversement, si le couple accepte
d'accueillir cet enfant comme le sien, comment empêcher les véritables
parents, ou le père génétique seul, ou la mère génétique seule, de contester la
première filiation ? L'établissement de la filiation par la possession d'état nous
livrerait des éléments de réponse mais l'affirmation d'un principe général
régissant ces hypothèses d'erreur de manipulation est, pour le moins, tout à
fait illusoire.
En fait, si les textes sont disposés de telle manière que les exceptions et
principes forment des couches superposées de droits spéciaux, il n’y a plus
aucune raison d’appliquer le principe d’interprétation stricte des exceptions
puisque toute extension sera l’extension d’un texte spécial ou exceptionnel.
188. Cas pratique - L’un des époux achète seul, à tempérament et pour une
somme modeste, un bien nécessaire aux besoins de la vie courante. Aux
termes de l’article 220 du Code civil qui régit la question, “Chacun des époux a
pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage
ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre
solidairement.
La solidarité n’a pas lieu, néanmoins, pour les dépenses manifestement
excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de
l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant .
Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux
époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces
derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie
courante".
Pour la doctrine et la jurisprudence dominante, la solidarité n’aura pas lieu
de s’appliquer à l’hypothèse évoquée. “La dette née d’un achat à tempérament
conclue par un époux est exclue de la solidarité prévue par l’article 220, le peu
d’importance des achats étant une circonstance indifférente (1034) ”. Cette
solution, qui est l’expression d’une interprétation restrictive s’appuie sur l’idée
(1034) Cass. civ. 1ère, 12 juillet 1994, D. 1996, p.117, note GUINERET-BROBBEL DORSMAN ; RTD civ. 1996,
p.221, obs. VAREILLE.