Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

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l'opération engageant le franc commun, pouvait ainsi demander au profit de
son mari l'annulation de la cession conformément à l'article 1832-2 du Code
civil. Alors que la présomption de communauté semblait donc imposer la
qualification de bien commun, la Cour de cassation ignora la discussion sur la
qualification du franc pour lui dénier purement et simplement le caractère
patrimonial eu égard à sa nature symbolique. Contournant l'obstacle, la Cour
de cassation considérait que "la somme purement symbolique d'un franc ne
constituait pas une valeur patrimoniale dont il y aurait lieu de déterminer le
caractère propre ou commun" et qu'ainsi, l'acquéreur n'avait "employé aucun
bien commun pour acquérir les parts litigieuses, puisqu'il s'est borné à
souscrire seul un acte de caution qui n'engageait que ses biens propres et ses
revenus et enfin que l'article 1832-2 du Code civil était sans application en
l'espèce".
Réfléchissant sur la qualité symbolique du franc payé, le commentateur de
l'arrêt montrait en quelques mots la faiblesse du raisonnement des juges pour
éclairer la question et la déplacer sur un terrain qu'il considérait moins
ambigu. L'examen critique reformulait les cheminements possibles pour
disqualifier le raisonnement tenu par la Cour de cassation. Selon M. Martin, la
contradiction invalidante tenait à l'enchaînement des propositions. Si le franc
symbolique n'a aucune valeur patrimoniale, quelle est la contrepartie de
l'engagement du cédant puisqu'il est supposé y en avoir une ? Ce ne peut être
que la substitution de cautionnement. La Cour de cassation le tait. En quoi le
mari n'engagerait-il alors que ses biens propres et ses revenus (qui au
demeurant sont communs lorsqu'il s'agit de gains et salaires) ? On ne peut
répondre à cette question puisque le raisonnement qui mène à la solution est
assis sur une contradiction. L'auteur du commentaire terminant son travail de
disqualification, condamne le raisonnement simpliste dans lequel la Cour s'est
“abîmée” pour montrer qu'autrement posée, la question recelait une
dimension non explorée. La véritable difficulté résidait "moins dans
l'incidence matrimoniale du cautionnement que dans le caractère éventuel de
son exécution : le franc symbolique dissimulait le piège d'une dette
conditionnelle que nul, en l'espèce, n'a su déceler".
Cet exemple illustre un procédé rhétorique dont la finalité est de montrer
que le problème est mal posé. Il est suggéré au lecteur d'abandonner la lecture
du principe de l'arrêt pour s'en tenir à l'énoncé de la question. Première
garantie d'une bonne justice, comprendre les problèmes, leurs tenants et leurs
aboutissants avant d'énoncer des solutions. Ce pouvoir de reformulation