Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

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intéressant parce que le vingtième siècle fera de l'assurance-décès un
archétype de la stipulation pour autrui et l'on en oubliera presque que son
régime était censé être d'interprétation stricte (1022) . Au fond, en gommant ces
restrictions, contre l'application du principe d'interprétation stricte des
exceptions, la Cour de cassation répondait à des besoins nouveaux (1023) . A
contrario, nous avons là un indice sur la teneur rhétorique de l'adage : son
utilisation permet de motiver une absence de mutation prétorienne du droit
positif. Mieux, non seulement cet adage interprétatif conduit à figer les droits
spéciaux, mais il permet de développer contre l'esprit de la loi des
raisonnements qui aboutissent à en paralyser l'application.
186. L'interprétation stricte contraire à l'esprit de la loi - La clause dite
"commerciale", par laquelle, aux termes de l'article 1390 du Code civil, les
époux stipuleraient "qu'à la dissolution du mariage par la mort de l'un d'eux, le
survivant aura la faculté d'acquérir ou, le cas échéant, de se faire attribuer
dans le partage certains biens personnels du prémourant, à charge d'en tenir
compte à la succession …", avait connu jusqu'en 1965 la sanction qui touchait
le pacte sur succession future, à savoir la nullité. Mais la consécration
législative de sa validité n'éteignait pas les difficultés. Dans l'hypothèse où le
prémourant était propriétaire en propre et du fonds de commerce et des murs,
l'utilisation du principe d'interprétation stricte des exceptions condamnait les
clauses accessoires stipulant que ses héritiers se devaient de consentir à
l'époux survivant un bail pour l'exploitation du fonds de commerce acquis en
vertu de la clause commerciale. On l'énoncerait sous forme de syllogisme,
comme pour dérouler le caractère implacable d'une interprétation qui
paraissait s'imposer (1024) .
- 1°). Selon l'article 1389 du Code civil, le principe général de la
prohibition des pactes sur succession future régit le contrat de mariage. - 2°)
Les clauses d'acquisition ou d'attribution contreviennent à ce principe ; leur
validité n'est ainsi qu'exceptionnelle. - 3°) D'interprétation stricte, l'article
1390, admettant la validité de ces clauses, ne peut donc être étendu aux
stipulations accessoires prévoyant la conclusion (forcée) d'un bail commercial
(1022)
J. CARBONNIER, Droit civil, Les obligations, tome 4, 21ème éd., 1998, [124], p.237.
(1023)
H. et L. MAZEAUD et F. CHABAS, Leçons de droit civil, Obligations, théorie générale, 9ème éd., 1998,
n°774, p.896-897.
(1024)
F. TERRE et Ph. SIMLER, Régimes matrimoniaux, Paris, Dalloz, 2ème, 1994, p.537.