Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

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terme, cet encombrement rendra la Cour de cassation tributaire du cas
d'espèce et la fera juge du fait. Sa "mission essentielle, celle de veiller à la
bonne application de la loi par les juges et d'assurer l'unité de son
interprétation (849) ", sera dévoyée. Alors qu'elle a vocation à ne rendre que des
arrêts de principe, la voilà aujourd'hui, occupée à la rédaction fastidieuse
d'arrêts sans intérêt pour la "jurisprudence". Le recours aux formations
restreintes ou à une institution de traitement rapide des cas faciles ne relevant
pas ou plus de sa vocation, est présenté par sa voix doctrinale comme un
impératif (850) . Le temps passé à rendre ces arrêts “disciplinaires”, à faire
application d'une jurisprudence constante, à rejeter ces mauvais pourvois
manifestement infondés (851) , est du temps perdu pour la réflexion sur les cas
difficiles. Non seulement la Cour ne doit pas être encombrée mais ses auteurs
plaident pour qu'elle n'embarrasse pas ces arrêts de subtiles motivations. Les
arrêts “brévissimes” dans les cas faciles sont présentés comme salvateurs.
151. Une solution brévissime - Devant l'abondance des pourvois formés par les
justiciables qui feignent d'ignorer que la Cour de cassation n'est pas juge du
fait (852) , les auteurs autorisés invitent aujourd'hui la pratique et l'ensemble des
observateurs à se satisfaire de motivations “brévissimes”. Ces réponses données
à des questions sans intérêt doctrinal sont révélatrices de la façon dont la Cour
de cassation entend jouer son rôle d'interprète suprême. Lorsque, pour toute
réponse, les arrêts énoncent après un rappel des faits et la présentation de la
thèse du pourvoi, que le jugement n'encourt pas les griefs du moyen (853) et
répètent cette formule magique comme un refrain, on peut se souvenir des
exhortations de MM. Touffait et Tunc plaidant pour une motivation plus
détaillée des réponses données. "La Cour de cassation procède par voie
d’affirmation. Le souci de la sécurité juridique, à laquelle elle attache
légitimement une très grande importance la conduit à reprendre les mêmes
principes dans les mêmes termes, quelles que soient les discussions qu’ils ont
(849)
P. DRAI, "Pour la Cour de cassation", JCP 1989.I.3374.
(850)
Pour libérer la Cour de cassation des pourvois qui, provenant de juridictions statuant en premier et dernier
ressort, mêlent fait et droit, certains proposent de décentraliser le pouvoir de cassation en attribuant une partie
de ce pouvoir aux cours d'appel. Le rôle unificateur resterait à la Cour de cassation par l'intermédiaire du
pourvoi dans l'intérêt de la loi. v. P. TRUCHE, "Discours prononcé lors de l'audience solennelle de début
d'année 1997", Rapport de la Cour de cassation 1996, Paris, La documentation française, 1997, p.41.
(851)
A. PERDRIAU, "Les formations restreintes de la Cour de cassation", JCP 1994.I.3768, n°75.
(852)
A. PERDRIAU, "Pour une rédaction plus homogène des arrêts de la Cour de cassation", Gaz. pal. 19 et 20
juillet 1995, p.2.
(853)
par exemple Cass. soc., 22 novembre 1995, pourvoi n°92-43.785 lexilaser.