Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

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cessionnaire lorsqu'il vient, à son tour, à procéder à la même opération au
profit d'un tiers (1074) ". Aujourd'hui la médecine vétérinaire permettrait la
constitution d'un ensemble réel sur le modèle du fonds de commerce. Sans
doute dira-t-on encore que les vétérinaires ne sont pas des médecins
ordinaires, comme les Hommes ne sont pas des animaux ordinaires, mais bien
que le dogme tremble et que le tabou s'affaiblisse, personne ne peut prédire le
moment de leur disparition.
Notons aussi que le tabou n'est pas toujours d'ordre moral. Il peut
apparaître strictement technique lorsqu'il s'énonce sous la forme d'une
incompatibilité a priori. C'est le cas par exemple du paiement et de la fraude ;
on ne saurait admettre l'action paulienne contre un paiement parce qu'un
paiement ne saurait être frauduleux (1075) . C'est le cas également des servitudes
en copropriété dont on ne veut reconnaître l'existence pour cause
d'incompatibilité des servitudes avec le droit spécial de la copropriété comme
avec l'ensemble du régime de l'indivision.
ARTICLE 2. L'INCOMPATIBILITE TECHNIQUE
199. Les servitudes en copropriété - La jurisprudence est acquise sur ce
point (1076) . La Cour de cassation s'en tient à l'incompatibilité des servitudes et
de la copropriété (1077) . La question mérite néanmoins d'être étudiée sous
l'angle d'une stratégie rhétorique.
Comment faire admettre à la communauté juridique la compatibilité des
deux institutions sans s'exposer aux foudres de la thèse dominante ? Les
auteurs partisans de l'admission des servitudes en copropriété ont, en
apparence, renoncé à faire admettre la compatibilité des unes et des autres
après l'arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 1992 (1078) . Ralliant les
(1074)
Cass. civ. 1ère, 3 décembre 1996, JCP 1997.II.22799, note J.-J. DAIGRE ; RTD civ. 1997, p.423, obs.
MESTRE.
(1075)
C. COLOMBET, "De la règle que l'action paulienne n'est pas reçue contre les paiements", RTD civ. 1965
p.5 et s.
(1076)
Cass. civ. 3ème, 6 février 1973, Bull. civ. III, n°101; Cass. civ. 3ème, 2 décembre 1980, RTD civ. 1981,
p.410 obs. GIVERDON ; Cass. civ. 3ème, 10 janvier 1984, Defrénois 1985, p.335, note AUBERT ; Cass. civ.
3ème, 6 mars 1991 et 27 mars 1991, JCP éd. N, 1991.II. p.20, note STEMMER.
(1077)
P. CAPOULADE, "Copropriété et structures foncières dans la jurisprudence de la Cour de cassation",
Rapport de la Cour de cassation 1994, p.92-93
(1078)
Cass. civ. 3ème, 30 juin 1992, Bull. civ. III, n°231, D. 1993, p.156, note J.-L. AUBERT ; JCP
1993.II.22131, note GIVERDON ; J.-L. AUBERT, "Quelques mots à propos des servitudes en copropriété", JCP
1993.I.3726 ; v. égal. C. ATIAS, "Naissance d’un principe : des servitudes en copropriété immobilière",
D. 1987, chr., p.285.