Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

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celle-ci s'avère après coup erronée. Logiquement, l'hypothèse d'une erreur de
manipulation lors de la fécondation voire d'une implantation erronée de
l'embryon est connexe aux articles 311-9 et 311-20 et ni l'un ni l'autre ne peut
y être étendu. Loin d'être une hypothèse d'école, le cas d'une erreur de
transfert d'embryon ayant pour résultat de faire naître l'enfant d'un autre
couple pose de manière renouvelée la question de l'interprétation de l'article
311-20 (1033) . Face à cette exception au principe de libre renonciation, que faire
de l'enfant mis au monde par erreur ? L'article 311-9, quoiqu'étant une
disposition générale, ne régit que les filiations non issues d'inséminations
artificielles (les textes étant disposés dans deux sections distinctes du chapitre
Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle).
L’article 311-20 ne vise pas expressément cette hypothèse mais ne distingue
pas selon l’issue de la procréation. Si aucun des deux textes ne s'en saisit,
l'hypothèse conçue serait régie par le principe permettant la disponibilité de
l'action. L'on voit vite les limites d'un tel artifice rhétorique. Il est très
vraisemblable que l'on opposerait à ce raisonnement le caractère général de
l'article 311-9 ayant vocation à régir toutes les filiations, plutôt que son
caractère spécial qui en limiterait la portée. La raison d'être d'une extension
de l'article 311-9 aux conventions de procréation assistée stipulant une
renonciation à toute action en contestation se comprendrait par un souci de
maintenir une certaine vérité génétique ; mais quel sens cela aurait-il face à
une IAD ( *) si le mari ou le concubin entend contester une paternité qu’il ne
pouvait de toute manière pas donner ? Parce que l’enfant, né à la suite de
l’erreur, n’aurait pas la même couleur de peau que le mari ou le concubin qui
avaient consenti à l’insémination avec don, ceux-ci ne seraient-ils pas fondés à
contester le lien de filiation ?
Il est bien entendu illusoire de vouloir répondre à de pareilles questions en
termes de principe et d’exception. Soit la solution d'une telle hypothèse
conduit à admettre la validité d'un engagement pris en faveur d'une
procréation assistée interdisant aux père et mère de contester, même en cas
d'erreur de manipulation, la filiation de l'enfant issu de ladite procréation, et
l'on aura alors étendu l'exception de l'article 311-20 al. 2, soit l'on en permet
la contestation et l'on aura interprété le texte de l’article 311-20 al. 2 au
(1033) Trib. adm. Clermont-Ferrand, 5 novembre 1997, Dict. perm. Bioéthique et biotechnologies, Bulletin 55, 6
décembre 1997, p.8685 : En l'espèce, l'enfant n'était pas né. Les médecins avaient incité la femme, au sein de
laquelle l'embryon avait été implanté par erreur, à pratiquer un avortement.
(* ) Insémination Artificielle avec sperme de Donneur