Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

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l'égard des tiers que de son acquéreur (604) ". On constatera ainsi que lorsque le
sentiment est bien présent que le législateur tarde à intervenir, lorsque les
appels qui lui sont lancés restent lettre morte, la doctrine replace la
jurisprudence en situation de combler le vide, imparfaitement sans doute,
mais réellement néanmoins, à dessein de forcer ou non la main du législateur
par des arrêts particulièrement audacieux ou provocateurs.
Le pouvoir législatif garde néanmoins la primauté ; on lui prête par
exemple le pouvoir de rompre la cohérence d’un système existant et la
doctrine se félicite parfois de ce qu’une réforme législative destinée à répondre
à l’appel de certains lobbies n’a pas créé plus de difficultés qu’elle a résolu de
problèmes. Le recours au législateur se dilue, en somme, dans l’efficacité et la
qualité des réformes adoptées pour n’être parfois que de simples coups d’épée
dans l’eau (605) , pour être encore de véritables scandales provoquant la mort du
droit (606) ou enfin pour être les réponses attendues mais trop tardives aux
sollicitations de la doctrine.
Finalement, le sentiment domine que d’une manière ou d’une autre, ni le
recours à l’assemblée plénière, ni le recours au législateur ne sont capables de
trancher à coup sûr les questions de principe. Sans doute est-ce dû au fait que
la résolution des "questions de principe" ne peut être le monopole de
l'assemblée plénière et que le législateur chirurgien qui viendrait opérer un
abcès relève du plus parfait fantasme (607) . La doctrine prête tout autant aux
formations ordinaires le pouvoir de trancher, nettement et sèchement, une
longue controverse doctrinale (608) .
Pour la doctrine française, la solution est sûre par son contenu et non par
sa forme. La bonne solution n'est pas entendue comme un énoncé valide dont
il faudrait déterminer la signification politique pour le cas à trancher mais elle
est entendue comme la signification elle-même, prenant place a priori dans un
ensemble de solutions cohérentes. Lorsque cette cohérence est rompue, il faut
la rétablir. Qui peut agir ? En faisant appel aux autorités jurislatives, la
(604)
Cass. civ. 1ère, 17 janvier 1995, D. 1995, p.350, note JOURDAIN ; ou encore Cass. civ. 1ère, 3 mars 1998,
D. Aff. 1998, n°113, p.664, obs. J. F.
(605)
M. BANDRAC, obs. sur Paris, 7 mai 1996, RTD civ. 1996, p.948 à propos de l’interprétation de l’art. 2037
du Code civil.
(606)
H. SOLUS, "Le statut hérétique des Tribunaux paritaires de baux ruraux", D. 1950, chr., p.153.
(607)
M. REMOND-GOUILLOUD, obs. sous Cass. com., 19 mars 1991, D. 1992, somm., p.81 : "En définitive,
l'intérêt essentiel de la décision rapportée est qu'il ait fallu la rendre. L'importance du contentieux que l'action
directe du substitué en douane continue de susciter en dépit de la fermeté de la Cour suprême, montre que les
plaideurs ne désarment pas. Puisque l'abcès se fixe sur ce point, il faudra bien se résoudre à opérer".
(608)
D. MAZEAUD, note sous Cass. com., 6 mai 1997, Defrénois 1997, p.981, n°8 à propos de la cession de
contrat et du consentement du cédé.