Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

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désormais périmée (1128) et le contentieux est totalement épongé (1129) . Souvent,
c'est le travail propre de la doctrine qui est ainsi récompensé. Telle
controverse est close par la solution que la majorité de la doctrine avait
dégagée (1130) ; l'expression prétorienne d'une solution n'est alors que la
réalisation d'un voeu de la doctrine (1131) . Réunissant autorité doctrinale et
pouvoir normatif, l'intensité des solutions ainsi posées est si forte qu'il n'y a
d'autre issue que de s'incliner (1132) . Faut-il voir dans ces formules la
manifestation d'une main mise de la doctrine sur la destinée des
controverses ? Non, sans doute, mais lorsque la doctrine écrit que la
controverse est close, elle met en jeu son autorité et dévoile son pouvoir. Que
la controverse soit close ou non importe peu au fond, l'écrit doctrinal fait
parfois ce qu'il décrit.
En silence, les synthèses doctrinales qui, n'égrenant que des solutions,
ignorent la manière dont les questions se sont posées, donnent l'illusion de la
permanence des solutions décrites. De même, les commentaires qui feignent
d'ignorer les opinions dissidentes, créent une unité par défaut qui entrave la
recherche de solutions possibles. Lorsque la doctrine ne rend pas compte
d'une difficulté en ne décrivant pas une opinion dissidente ou une solution
différente, elle use de son autorité pour écarter sans discussion toute évolution
de la compréhension des questions. Mais, si la doctrine n'a pas le pouvoir de
poser une norme authentique, elle a celui de déplacer les questions.
212. Le déplacement des questions - Mais "alors qu'on pouvait croire
définitivement résolue par plusieurs arrêts intervenus en 1991 et 1992 la
question du fondement du recours entre codébiteurs tenus envers la victime
sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, l'arrêt commenté
cette décision venait trancher définitivement la question controversée et lui apporter une solution nette et
formelle.
(1128) G. DURRY, La distinction de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle, Centre de
recherche en droit privé et comparé du Québec, Université Mac Gill, 1986, p.35 ; A. PERDRIAU, note sous
cass. com., 31 janvier 1995, JCP 1995.II.22385.
(1129) G. CORNU, Régimes matrimoniaux, 7ème éd., 1995, précité, p.217.
(1130) A. COLOMER, Régimes matrimoniaux, 7ème éd., 1995, précité, n°593 note (9) : "Le nouvel article 1405 a
mis fin aux controverses, en faisant sienne la solution qui avait les faveurs de la doctrine majoritaire".
(1131) J. MESTRE, obs. à la RTD civ. 1994, p.97-98: "Cette solution paraît bien ainsi définitivement acquise (…)
Ainsi la Cour de cassation rejoint-elle les voeux de la doctrine qui avait souhaité que soit assurée une certaine
unité dans l'appréhension de la notion de clause abusive".
(1132) J. MASSIP, obs. sur Cass. civ. 1ère, 4 mai 1994, Defrénois 1994, p.1442 "La présente affaire tourne, une
fois encore, autour de l'article 334-9 du Code civil, texte qui a donné lieu à de vives controverses doctrinales
avant que la Cour de cassation n'en retienne l'interprétation dite "a contrario", unanimement admise
aujourd'hui en jurisprudence et devant laquelle la doctrine s'est inclinée".