Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

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décision aux exigences pratiques de la matière ; d’autre part les jugements
doctrinaux de condamnation disent l’impossibilité théorique d'étendre, par
effet de généralisation induite, la norme trop peu sûre aux cas voisins ou
analogues.
Ainsi, sous l'empire du principe de sécurité juridique, la doctrine glisse ses
propositions en valorisant des raisonnements tenus pourtant a priori. Lorsque
M. le professeur D. R. Martin écrit "la chose bancaire fait le tourment du juge,
et l'intérêt conventionnel son vertige. Mais ce spleen jurisprudentiel n'a que
trop duré : dans une matière aussi pratique et sensible, la sécurité juridique
proscrit les états d'âme (878) ", il condamne les oscillations de la jurisprudence et
ses difficultés à déterminer des critères "objectifs" de l’application de l’article
1907 al.2 du Code civil. Il condamne surtout une solution particulièrement
rigide qui oblige les banquiers à formaliser par écrit la stipulation du taux
d'intérêt conventionnel.
Dans un sens voisin, la doctrine condamne, par recours à la sécurité
juridique, la solution qui se révèle "en parfaite inadéquation avec le droit
positif de la promesse unilatérale de vente (879) ". La critique est alors très
sèche : "la Cour de cassation fait (…) la part belle à la fraude et à la mauvaise
foi". En substance, M. le professeur Denis Mazeaud voit, dans la solution
posée, les conséquences les plus néfastes pour l'efficacité de la promesse de
vente. En permettant au vendeur de se rétracter valablement pendant le délai
pour lever l'option, l'arrêt condamne l'avant-contrat à la précarité. La Cour
persiste, du reste, et continue de porter de "mauvais coup à la sécurité
juridique et à la vitalité des promesses unilatérales de vente (880) ". Sur la même
question, un autre auteur juge durement le raisonnement tenu par la Haute
juridiction. "Inutile de dire que ce raisonnement paraît spécieux : un
consentement par hypothèse irrévocable ne peut être révoqué sans priver le
contrat de toute force obligatoire et de toute sécurité juridique (881) ". La
doctrine s'autorise ainsi à porter de sévères jugements sur l'appréciation
judiciaire. Elle se donne l'autorité de contrôler les lois et leurs interprétations
(878) D. R. MARTIN, note sous Cass. civ. 1ère, 17 janvier 1995, D. 1995, p.213. Cet auteur est d'ailleurs souvent
enclin à dénoncer les excès de “sensibleries” doctrinale et prétorienne.
(879) D. MAZEAUD, note sous Cass. civ. 3ème, 15 décembre 1993, JCP 1995.II.22366. Dans le même sens,
J. MESTRE, obs. à la RTD civ. 1994, p.588 ; contra M. FABRE-MAGNAN, "Le mythe de l'obligation de
donner", RTD civ. 1996, p.85 (p.102).
(880) Cass. civ. 3ème, 26 juin 1996, Defrénois 1996, p.1371, obs. D. MAZEAUD. L'auteur lui aussi persiste et au
risque de passer pour un “ agitateur ”, continue de dénoncer la solution dégagée par la troisième chambre
civile.
(881) O. TOURNAFOND, note sous Cass. civ. 3ème, 15 décembre 1993, D. 1994, p. 231.