Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

de discuter où l'on suppose résolue la question même à résoudre. La vérité est
que les descendants n'ont plus de légitime depuis l'abrogation des coutumes ;
ils ont tous ensemble une réserve. Mais cette réserve est-elle autre chose que
la succession même, diminuée de la portion disponible ? (135) ". L'argument
reste historique et Thiercelin ne rejette les anciens concepts que pour
défendre une cause, ici la solution posée par la Cour de cassation. Cela montre
néanmoins que la doctrine est parvenue à s'émanciper de l'ancienne science
du droit sans pour autant y renoncer. Ainsi, pour les premiers commentateurs
que nous venons d'évoquer, l'adage ejus est interpretari … avait déjà une
portée limitée sous l'empire du référé interprétatif. Avec sa disparition en 1837,
s'ouvre une nouvelle ère. En fait, cette césure apparemment artificielle parmi
les auteurs n'est pas guidée par la suppression du recours en interprétation
législative ; son inefficacité était depuis longtemps avérée. Elle s'explique
mieux par le fait que la plupart des auteurs de la première période, hormis les
jeunes écrivains de La Thémis, étaient des jurisconsultes d'Ancien Régime
reconvertis sous l'Empire ou redécouverts par la Restauration. La seconde
période annonce une vague nouvelle d'auteurs nés avec la Révolution et le
Code. Plus libéraux, ils vont avoir une approche différente du texte, plus
critique, plus controversiste.
Section 2.
La vacance de l'interprète par voie d'autorité
27. L'après 1837 - Deuxième temps de cette présentation chronologique : le
temps des auteurs nés avec le Code civil (136) , commentant le Code à partir non
seulement de ses origines doctrinales mais aussi de ses gloses. Il se trouve que
cette deuxième génération d'auteurs arrive en un temps où le recours
interprétatif devant le législateur n'existe plus. Nous ne citerons jamais que les
plus grands mais il suffit de parcourir quelques volumes de la Revue (critique)
de législation et de jurisprudence après 1835 pour saisir l'empreinte que cette
doctrine entendait laisser. Contrairement à quelques idées reçues, ces auteurs
n'étaient pas que des exégètes de la loi, ils étaient des commentateurs mais
aussi de simples analystes de la jurisprudence. Par de sommaires annotations
(135) H. THIERCELIN, note sous Cass. req., 25 juillet 1867, DP 1868.1.65.
(136) Ph. REMY, "Éloge de l'exégèse", RRJ 1982, XIII, p.259.
45