Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

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résument souvent à l'application ou à la non-application des principes du droit
commun dans le pré carré de la propriété collective, avec l'impression que
chacun utilise la référence à l'autorité du droit commun en sa faveur. On peut
aussi penser que les auteurs dissidents développent un discours pareillement
ambigu mais, dans la mesure où le but qu'ils se sont assigné est clair, leur
discours est ouvertement argumentatif et prescriptif. Il leur est loisible de
justifier leur position par l'incapacité de la thèse dominante à répondre de
manière satisfaisante aux difficultés des copropriétés et de balayer ainsi les
arguments conséquentialistes prédisant l'augmentation du contentieux qui
suivrait l'introduction des servitudes dans la copropriété. Cette question
"facile", traitée en peu de mots dans les manuels de droit des biens, montre la
force de la solution considérée comme univoque. “Pas de servitude en
copropriété” pourrait être un slogan ; ça n'est seulement qu'une version
"technique" d'un tabou du droit des biens.
Entre ce qui est tu et ce qui est dit, on peut s'interroger sur la faculté des
méthodes d'interprétation à accéder à l'exactitude, à la justesse ou à la
certitude d'une solution juridique. Tout juste peut-on penser que ces
méthodologies balisent le cheminement des argumentations lorsque celui-ci
est explicite, mais dès qu'il s'agit de déclarer l'inédit, ou simplement de le
redire (1085) , le parti pris de la solution devance le raisonnement pour y
parvenir.
(1085) C. ATIAS, "Juris dictio : redire l'inédit", D. 1992, chr., p.281.