Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

159
état de cause, lorsque la doctrine prête à la Cour de cassation le pouvoir de
trancher la controverse pour la clore définitivement, c’est a priori qu’elle
accorde à la Haute juridiction tout à la fois un pouvoir juridictionnel et le
pouvoir scientifique doctrinal de définir les orientations futures du droit
positif.
Dans cette mesure, l’image de la Cour de cassation et plus encore celle de
l’assemblée plénière dont la grande majorité de la doctrine se fait le relais, est
celle d’un interprète habilité à résoudre les questions de principe et à définir
ces mêmes questions de principe. C'est ainsi que la doctrine s'en remet au
pouvoir normatif de l'assemblée plénière pour mettre un terme aux
dissonances prétoriennes ou pour définir des notions incertaines. "Face à la
diversité des décisions des juridictions du fond, bien des cours d’appel
continuant par exemple à se référer à la jurisprudence apparue en 1987 qui
protège le professionnel se trouvant dans le même état d’ignorance que
n’importe quel autre consommateur, l’exigence de sécurité juridique apparaît
désormais comme la première des priorités. [...] Une décision de l’Assemblée
plénière de la Cour de cassation, qui apporterait de clairs principes de
solution, serait la bienvenue (598) ".
Lorsque la Cour de cassation ne semble pas en mesure de pouvoir résoudre
et trancher définitivement les controverses, soit que l’on considère qu’il faut
une réforme profonde et globale de l’ensemble d’une matière, soit que l’on
s’appuie sur des hésitations de la Cour de cassation concernant la politique
jurisprudentielle à mener, la doctrine en appelle au législateur.
106. Le recours à l'autorité du législateur - Il est alors présenté comme la seule
autorité capable soit d’entériner une position doctrinale ou prétorienne
controversée, soit de définir lui-même une nouvelle norme générale. Bien
entendu, en l’absence de recours formel devant l'autorité législative, ces
appels sont plus fréquents qu'entendus, de sorte que le recours au législateur
lancé par la doctrine tient plus d’une rhétorique de la détermination d’une
question particulièrement difficile que d’une attente effective.
Quand les auteurs plaident pour une remise en ordre législative du droit de
la vente par exemple, ils utilisent l’autorité du législateur pour disqualifier les
(598) G. PAISANT, note sous Cass. civ. 1ère, 3 janvier 1996 et 30 janvier 1996, D. 1996, p.230.