Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

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priver la victime véritable de son indemnisation, voire à en faire indûment
profiter quelqu'un d'autre (983) . Car un effort louable de protection peut
engendrer les pires maux : "La volonté de protéger la caution a toujours été
manifeste, mais elle est traditionnellement limitée par la difficulté de trouver
les moyens juridiques dont les effets pervers ne soient pas pires que le danger
du cautionnement (984) ".
La doctrine prévient et dénonce. "Une banalisation des garanties
autonomes, conséquence perverse de la sollicitude louable, mais à certains
égards excessive, des tribunaux et du législateur pour les cautions, serait
assurément regrettable. Pourtant, l'unique fondement des garanties de cette
nature est le principe de la liberté contractuelle. (…) Il paraît dès lors difficile
de mettre en doute la validité de principe de tels engagements, quelles que
soient les personnes qui les ont souscrits, pourvu que les conditions du droit
commun des contrats, et tout spécialement celle tenant à un consentement
éclairé soient remplies (985) ". Pareillement, "il ne faut invoquer l'obligation
d'information qu'avec mesure, à peine de produire sur la force obligatoire du
contrat des effets pervers et ravageurs (…). Il serait déraisonnable d'obliger
tout contractant à une publication illimitée d'informations (986) ". Les
conséquences de la solution posée sont ainsi relevées et jugées de manière
téléologique lorsque l'auteur pressent que la solution nouvelle aura pour effet
de promouvoir un comportement socialement indésirable. Contre l'arrêt
Bertrand du 19 février 1997, relatif à la responsabilité parentale du fait des
enfants, certains réagissaient en accusant la Cour de cassation d'encourager
une politique de démission des parents (987) . L'idée domine que la
confrontation de la solution à la réalité permet de lever le voile des apparences
simplistes : "la règle consacrée avec tant de constance par les tribunaux a
pourtant les apparences du juste et de l'utile. Elle semble nourrie de bon sens,
au service d'un objectif indiscutable : permettre l'exécution du contrat de
distribution ... La réalité s'est chargée de détruire d'aussi simples apparences :
les tribunaux français ont concentré leurs efforts sur une difficulté qui n'existe
(983)
Y. LAMBERT-FAIVRE, "Le droit et la morale dans l'indemnisation des dommages corporels", D. 1992, chr.,
p.165.
(984)
C. MOULY, note sous Cass. civ. 1ère, 7 mars et 15 novembre 1989, D. 1990, p.177.
(985)
Ph. SIMLER et Ph. DELEBECQUE, Les sûretés, la publicité foncière, Paris, Dalloz, 2ème éd., 1995, n°211,
p.194-195
(986)
Ph. MALAURIE, note sous Cass. com., 27 février 1996, D. 1996, p.518.
(987)
H. LECUYER, "Une responsabilité déresponsabilisante", Droit de la famille 1997, n°3, Repères ; contra
C. RADE, "Le renouveau de la responsabilité du fait d'autrui", D. 1997, chr., p.279.