Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

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raisonnement pratique pur qui permet à l'interprète, le cas échéant, de se
dégager des contraintes formalistes et institutionnelles créées par l'autorité et
le fonctionnement des institutions. Pour répondre à la question Quid juris ?, le
raisonnement de l'interprète est balisé par des contraintes linguistiques,
systémiques et téléologico-déontologiques. Pour cheminer, il utilise donc des
arguments linguistiques, systémiques (des arguments tirés de l'harmonisation
contextuelle, des arguments tirés du précédent, l'argument tiré de l'analogie,
l'argument logico-conceptuel, l'argument tiré des principes généraux, et
l'argument historique), des arguments téléologico-déontologiques et des
arguments conséquentialistes (791) , de sorte que les décisions prises se
justifieront en considération "à la fois des arguments conséquentialistes
montrant l'acceptabilité ou la non-acceptabilité d'un jugement par rapport à
ses conséquences, et des arguments de cohérence et de consistance montrant
comment un jugement acceptable pour d'autres raisons peut s'intégrer au
corps législatif concerné existant (792) ". Mais au-delà du cercle de l'autorité, il
reste à s'interroger sur le pouvoir des interprètes à ériger ou déjouer les
contraintes argumentatives (793) . Si la recherche des raisons de décider que la
solution n'a qu'un seul fondement possible, se trouve liée d'une manière ou
d'une autre à la sécurité juridique, à la prévisibilité, ou encore à l'exigence
d'efficacité, on a quelques raisons de croire que le raisonnement tenu sera
celui d'un prestidigitateur. Des concepts, dont le contenu est plus
contradictoire que variable, et sur lesquels nombre d'interprétations sont
prétendument fondées en raison, sont utilisés pour justifier le choix d'une
signification. En guise de cohérence, l'interprète serait contraint par
l'exigence de prévisibilité des règles juridiques ou l'impératif de sécurité
juridique. Cette contrainte positive tenant à la fois d'un raisonnement sur la
continuité, la cohérence, le précédent et la conséquence est en réalité un
passeport pour la liberté de l'interprète. Si, au nom de la prévisibilité, on doit
assurer la réalisation des prédictions, cela signifie que l'on érige en contraintes
les opinions et les pronostics doctrinaux (non-authentiques), alors qu'euxmêmes
sont le résultat d'un usage rhétorique de la prévisibilité. Si l'interprète
authentique ne peut (ou ne doit) réaliser que ce qui a été prédit, ou pour
reprendre un euphémisme autorisé, ce à quoi l'on pouvait légitimement
(791) N. MACCORMICK, "Les contraintes argumentatives…", précité, p.220.
(792) N. MACCORMICK, "Le raisonnement juridique", APD 1988, p.106.
(793) Sur la distinction entre contraintes au sens fort et contraintes au sens faible, M. TROPER, "La liberté
d'interprétation du juge constitutionnel", in P. AMSELEK (dir.) Interprétation et droit, Bruxelles, Bruylant,
Aix-en-Provence, PUAM, 1995, p.243.