Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

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"Lorsqu'une règle est énoncée sous forme d'exception, il faut donc aller à sa
raison et celle-ci peut faire reconnaître “ l'exception ” comme la sauvegarde
d'un principe supérieur. Une exception de cette nature mérite d'être appliquée
dans toute la mesure de sa raison d'être. Non seulement il ne faut rien en
retrancher, mais la plénitude de son application doit être garantie, fût-ce au
prix d'un raisonnement analogique (1036) ". Cette idée peut apparaître quelque
peu paradoxale puisqu’elle revient à nier la rigidité de ce principe.
Or, en niant la rigidité du principe d’interprétation stricte des exceptions,
on en nie la pertinence car admettre une application souple ou casuistique du
principe d’interprétation stricte des exceptions revient à se fonder sur la
raison d’être du principe et sur la raison d’être du texte exceptionnel. Pour
justifier la validité du principe d’interprétation stricte des exceptions, encore
faut-il que ce principe participe de toutes les interprétations qui mettent aux
prises un texte et son exception. À cet égard on aurait plutôt tendance à croire
que le principe d’interprétation stricte des exceptions est lui-même
d'application exceptionnelle. La tendance serait d’interpréter "restrictivement
les textes soit quand ils dérogent au droit commun et que des considérations
graves ne paraissent pas exiger leur élargissement, soit quand, sans qu’ils
s’écartent en rien de principes généraux, leur application logique froisse
gravement l’équité ou nuit gravement à l’intérêt général (1037) ". L’idée serait
donc qu’un texte exceptionnel appelle une interprétation restrictive parce
qu’il en va de son esprit.
C’est l’esprit de l’exception qui produirait l’impératif de restriction ou
l’impossibilité logique d’étendre l’interprétation. La terre d’élection des
interprétations strictes est en premier lieu le domaine des privilèges (1038) ,
privilèges qui viennent rompre le principe d’égalité entre les créanciers. La
difficulté est que ce principe d’égalité est lui-même soumis à des tensions
contradictoires. En matière de surendettement par exemple, on affirmera que
le principe qui gouverne le règlement du passif du particulier surendetté est
justement l’inégalité entre les créanciers. En procédure collective, la loi de
1985 puis la réforme de 1994 restent fidèles à ce principe d’égalité des
créanciers, mais hors procédure collective, en l’absence de surendettement, le
principe qui régit la déconfiture du débiteur est l’absence de principe ou, plus
exactement, on dira que le paiement est le prix de la course. Dans ces trois
(1036) G. CORNU, Droit civil, Introduction, les personnes, les biens, 8ème éd., 1997, précité, n°417, p.140.
(1037) E.-H. PERREAU, Technique de la jurisprudence en droit privé, tome 1er, précité, p.342-343.
(1038) L. AYNES et P.-Y. GAUTIER, "De l'application stricte des privilèges", D. 1994, chr., p.14.