Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

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Cette formation statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas
contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre.
Toutefois, le premier président ou le président de chambre concernée, ou
leurs délégués, d'office ou à la demande du procureur général ou de l'une des
parties peuvent renvoyer directement une affaire à l'audience de la chambre
par décision non motivée.
Lorsque la solution d'une affaire soumise à la chambre criminelle lui paraît
s'imposer, le premier président ou le président de la chambre criminelle peut
décider de faire juger l'affaire par une formation de trois magistrats. Cette
formation peut renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience de la chambre, à la
demande de l'une des parties ; le renvoi est de droit si l'un des magistrats
composant la formation le demande".
Cette loi vient de conférer aux formations restreintes des moyens censés
permettre l'évacuation des pourvois pour lesquels une réponse s'impose sans
conteste. Le texte, entérinant une pratique, réforme la totalité de la sélection
des affaires puisqu'il supprime les termes de “formation restreinte”. Chaque
chambre est désormais dotée d'une structure ordinaire de trois magistrats qui
statue lorsque la solution du pourvoi s'impose et renvoie l'examen à l'audience
de la chambre dans le cas contraire (835) . En termes clairs, le législateur, sous
l'impulsion des magistrats de la Haute cour, a fait sienne la distinction entre
les cas facile et difficile. "Il s'agit en pratique, d'étendre les attributions de
l'ancienne formation restreinte au sein de chacune des chambres de la Cour de
cassation pour permettre un traitement rapide des affaires simples et favoriser
l'approfondissement des dossiers les plus complexes (836) ".
148. La définition du cas facile - Le trait caractéristique du cas facile est qu'il se
définit positivement par sa solution, soit qu'elle s'impose, soit qu'elle paraisse
s'imposer. Les travaux parlementaires mettent au jour la différence de nuance
entre les deux expressions. “La solution lui paraît s'imposer” fut remplacée au
cours du débat par “la solution s'impose”. L'amendement proposé par la
commission des lois du Sénat et adopté, visait non seulement à distinguer les
affaires civiles des affaires pénales qui restent soumises au précédent système
mais, surtout, à dissocier la fonction d'orientation de la fonction de jugement.
Dans cet esprit, le pouvoir de juger - rejeter ou casser - supposait que soit
assuré un certain équilibre entre la rapidité de la prise de décision et le degré
(835) L. CADIET, Droit judiciaire privé, Paris, Litec, 2ème éd., 1998, n°272, p.127.
(836) J. TOUBON, garde des sceaux, Ministre de la justice, JO Sénat, Séance du 16 janvier 1997, p.113.