Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

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commercial et droit civil s'évincent l'un l'autre dans des situations qui leur
sont réservées (938) . La réfaction judiciaire du contrat sera possible en droit
commercial, alors qu'elle est bannie du droit civil ; les juges consulaires
pourront ainsi intervenir pour rétablir un équilibre défaillant, alors qu'en
matière civile, les juges seraient tenus par une application plus rigide des
contrats spéciaux. L'inexécution du contrat de travail obéissant à des règles
particulières, celles-ci autorisent les spécialistes du droit du travail à aborder
la notion de force majeure ou d'inexécution contractuelle selon des canons qui
leur sont propres (939) . La spécialité du droit aérien autoriserait des
raisonnements dérogatoires au droit commun des transports (940) . Le droit
financier devrait son autonomie grandissante au fait qu'il consiste
principalement dans l'organisation de la circulation de ces choses anomales
que constituent les titres (941) . Mais chaque spécialité a ses spécialités.
De droit spécial en solutions spécifiques, toutes les branches du droit
auraient donc des méthodes d'analyse et de description particulières, des
techniques d'interprétation spécifiques (942) , et en dépit d'une certaine
perméabilité des différents domaines du droit privé, ces spécialités
autoriseraient les spécialistes à mener des raisonnements qui, par ailleurs,
seraient irrecevables. La valeur de l'autonomie est donc essentiellement
dérogatoire. La mise en évidence de l’autonomie du droit ou de
l’indépendance des concepts a par conséquent pour but de dissocier d’un
ensemble de solutions celles qui sembleraient contraires ou incompatibles ou,
en tout état de cause, trop éloignées de la raison d’être de l’ensemble.
De ce point de vue, l’autonomie permet de disqualifier des solutions par
une élévation théorique du principe d’interprétation specialia generalibus
derogant. Les raisonnements menés en général sont proscrits pour les cas
particuliers dissociés ou les sous-ensembles autonomes. L’intérêt d’une telle
autonomie théorique est bien entendu qu’elle sera capable de produire ses
propres normes méthodologiques. "Apparemment inutile voire artificielle, la
querelle de l'autonomie devrait être encore plus révélatrice de la démarche
doctrinale (…) Prétendre faire du droit commercial un droit autonome, c'est
(938)
Comp. J. VAN RYN, "Autonomie nécessaire et permanence du droit commercial", RTD com. 1953, p.565 ;
S. FREDERICQ, "L'unification du droit civil et du droit commercial", RTD com. 1962, p.203.
(939)
J.-J. DUPEYROUX, "Droit civil et droit du travail : l'impasse", Dr. soc. 1988, p.372 ; J. PELISSIER, "Droit
civil et contrat individuel de travail", Dr. soc. 1988, p.387.
(940)
M. DE JUGLART, "Le droit aérien actuel est-il un droit autonome?", D. 1954, chr., p.117.
(941)
A. COURET, "De quelques apports conceptuels du droit financier contemporain", Mélanges Champaud,
Paris, Dalloz, 1997, p.195.
(942)
G. COUTURIER, "Les techniques civilistes et le droit du travail", D. 1975, chr., p.151.