Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

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prêter un caractère universel (1009) . La Cour de cassation l’utilise par exemple
pour affirmer que "les dispositions du décret du 27 octobre 1967 portant statut
des navires, relatives à la saisie conservatoire desdits navires constituent des
exceptions aux règles générales gouvernant les saisies mobilières et désormais
définies par la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles
d’exécution ; et que ces dispositions particulières ne sauraient être étendues à
la saisie conservatoire des créances de fret (1010) ". La doctrine l’approuve et en
recommande l’application pour limiter les effets d’une règle qu’elle juge
anomale (1011) . Ce principe d'interprétation apparaît à la croisée de plusieurs
raisonnements. On le rencontre tout d'abord lorsqu'il s'agit d'en découdre
avec un adage voisin, Specialia generalibus derogant, et c'est à lui que l'on
raccroche l'interprétation des privilèges, des transactions, des présomptions
légales ou encore des fictions.
183. Specialia generalibus derogant - MM. les professeurs Roland et Boyer nous
enseignent que "La spécialité interdit tout raisonnement par analogie : la loi
spéciale ne peut être étendue à des cas voisins pour lesquels elle ne dispose pas
expressément ; elle doit rester à l'intérieur des frontières que lui trace son
libellé textuel, sans pouvoir les franchir si peu que ce soit. C'est le lieu de faire
jouer la maxime : Exceptio est strictissimae interpretationis". Mais
l'application du principe d'interprétation très stricte est moins systématique
qu'il n'y paraît. "Naturellement, l'interprétation n'a de raison d'être que dans
la mesure où la loi spéciale réalise une véritable dérogation à la loi générale.
Or il faut se garder de croire que toute disposition qui présente un caractère
exceptionnel soit nécessairement exclusive du droit commun. Du fait que les
différents principes d'une législation ne s'harmonisent pas toujours, il arrive
qu'une loi spéciale fasse application d'un principe tout en dérogeant à tel autre
(…). Dès lors, rien de plus légitime qu'une interprétation compréhensive de
(1009) I. DE LAMBERTERIE, D. TALLON et A. RIEG, "Rapport général Les clauses abusives et le consommateur
européen", RID comp. 1982, p.1067 à propos de l'interprétation des clauses abusives : "Dans l'application des
règles générales d'interprétation, le juge peut modifier le contenu du contrat, sans le dire. Il choisira le sens qui
satisfait le plus l'équité, quand bien même ce n'est pas le sens qui pourrait prévaloir si on se référait à
l'intention présumée des parties. Ainsi, la règle universellement admise selon laquelle les exceptions sont de
droit étroit sera utilisée au maximum pour restreindre la portée des clauses limitant ou excluant le droit
commun de la responsabilité".
(1010) Cass. com., 13 janvier 1998, D. aff. 1998, n°104, p.248.
(1011) F. GENY, Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif, tome 1, 2ème éd., 1919, précité, p.35.
L’auteur considère que l’extension d’une règle est possible toutes les fois que la disposition légale ne se
présente pas comme exceptionnelle, anormale, mais qu’elle apparaît comme l’application particulière d’un
droit commun plus général.