Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

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discutées. Il sera pour les justiciables un facteur de sécurité juridique et
permettra d'éviter notamment que l'appréciation des textes législatifs ou
réglementaires nouveaux ne soit inutilement paralysée par des controverses
stériles (551) ". Certains avaient pourtant cru que la saisine pour avis de la Cour
de cassation aurait été un premier pas dans le sens d'une élaboration formelle
du droit prétorien (552) . Sa vocation était bien de fournir une unité
d'interprétation a priori (553) mais les résultats sont aujourd'hui décevants (554) .
Peu importe ; le droit est oeuvre d'unité. Pour les juristes, occulter la
difficulté, c'est déjà la faire disparaître. Bien souvent, le silence tient lieu de
raison.
99. Dénégation - S'en remettre à un organe unique susceptible de définir la
seule et véritable interprétation qui s'imposera à tous est une version moderne
de l'idéal défendu par les absolutistes de la loi. C'est une dénégation ; c'est nier
l'existence des oppositions de normes en droit privé, comme Robespierre
rayait la jurisprudence de son vocabulaire. Au demeurant, il n'y a pas besoin
de créer un organe supplémentaire unificateur de l'interprétation, la Cour de
cassation suffit.
Récemment, sur la question controversée de la pluralité des actions de
l'acquéreur, la première chambre civile affirmait que "la garantie des vices
constituant l'unique fondement possible de l'action exercée, faute de l'avoir
intentée à bref délai, l'acquéreur ne pouvait obtenir de dommages et
intérêts (555) ". Plus que le revirement, qui prive l'acquéreur d'agir en dommages
et intérêts sur le terrain de l'erreur, c'est la formulation de la solution qui nous
paraît symptomatique de la recherche d'univocité. La confusion des actions
était certes critiquée (556) et la nouvelle solution a reçu l'approbation de la
(551) Exposé des motifs d'un avant-projet de réforme du Code de l'organisation judiciaire cité par
Y. GAUDEMET, "Sécurité du droit et jurisprudence", Entretiens de Nanterre des 16 et 17 mars 1990, JCP
éd. E, 1990, Cah. dr. entr., supplément n°6, p.17.
(552) A.-M. MORGAN DE RIVERY-GUILLAUD, "La saisine pour avis de la Cour de cassation", JCP 1992.I.3576 ;
G. ROUHETTE, "Une fonction consultative pour la Cour de cassation", Mélanges Breton et Derrida, Paris,
Dalloz, 1991, p.343.
(553) F. ZENATI, "La saisine pour avis de la Cour de cassation", D. 1992, chr., p.247 : "La saisine pour avis a
pour conséquence de déposséder les juges du fond de leur mission jurisprudentielle que l’on confie
exclusivement à la Cour suprême. Il ne s’agit plus d’unifier la jurisprudence, mais de la confectionner ab
initio".
(554) Le Rapport de la Cour de cassation 1996 fait état d'un fléchissement très important du nombre des avis
(seulement 11 avis rendus en 1996), Paris, La documentation française, 1997, p.449.
(555) Cass. civ. 1ère, 14 mai 1996, Bull. civ. I, n°237 ; déjà, Cass. civ. 1ère, 27 octobre 1993, D. 1994, p.212.
(556) O. TOURNAFOND, "Les prétendus concours d'action et le contrat de vente", D. 1989, chr., p.237.