Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

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doctrinale du problème, dont l'autorité judiciaire use de manière plus réduite
par la substitution de motifs (1112) ou l'obiter dictum, donne une force
considérable à la critique parce qu'il concerne non pas la solution apportée,
mais la compréhension même de la question. En effet, ce n'est pas la réponse
qui a priori est en cause, mais la façon dont le degré de difficulté du cas a été
compris.
Profitant de la croyance selon laquelle le problème juridique a une solution
et une seule, la doctrine utilise la symétrie du couple question / réponse pour
condamner la solution énoncée sans la contester directement. La
disqualification de la solution résonne alors en amont de l'interprétation des
règles, au moment où le problème sort des faits. Ce procédé rhétorique
consiste à discuter l'énoncé de la question comme si l'on pouvait parvenir à
une formulation si limpide qu'une solution évidente surgirait de la question
même, pour conclure néanmoins que "la question n'est pas là.(…) La solution
n'est pas convaincante - la technique juridique si fine soit-elle a ses limites
(1113) ". Ce genre de raisonnement entretient le débat - certains diront
l'insécurité - mais le fait est que, lorsque le débat se déplace vers l'opportunité
politique de la solution (1114) , la question reste difficile et l'insatisfaction
doctrinale demeure un frein à la reconnaissance de l'évidence de la règle.
Par là, la doctrine fait écho à l'idée ancienne qui veut que l'interprétation
ne doit commencer qu'avec l'obscurité ou l'insuffisance de la loi. C'est elle
simplement qui détient les outils conceptuels permettant d'affirmer que la loi
est obscure ou insuffisante. Si le juge ne doit pas prétexter l'obscurité du texte,
c'est la doctrine qui par ses écrits en éclaire la lettre et permet de savoir si
l'interprétation judiciaire était ou non prétexte. Plus franchement, la doctrine
permet l'émergence des questions qui feront évoluer un débat et ses éléments.
208. Une solution devenue contestable - Il suffit en effet de suggérer que les
conditions d'émergence du concept positivement utilisé ont changé pour
rendre admissible le réexamen de la pertinence de la solution apportée. Il est
par exemple courant de lire que le gérant de l'affaire ne peut valablement
(1112) E. PRIEUR, La substitution de motifs par la Cour de cassation, Paris, Économica, 1986.
(1113) Ph. DELEBECQUE, obs. sur Cass. civ. 1ère, 6 janvier 1994, D. 1994, somm., p.208.
(1114) S. PIEDELIEVRE, note sous Cass. civ. 1ère, 3 juin 1997, Defrénois 1998, p.125 à propos de l'obligation
faite au banquier de consentir un prêt épargne logement à son client au terme du plan d'épargne, et ce en dépit
de sa situation financière : "Pourtant la solution, donnée par cet arrêt du 3 juin 1997, indiscutable
juridiquement, risque parfois de placer les banquiers dans des situations difficiles, voire des impasses"
[souligné par nous].