Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

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pas en pratique et ne mérite pas le traitement qu'on lui réserve (988) ". "A dire
vrai, cette jurisprudence donne le vertige et on ne peut souscrire sans réserves
à cette fuite en avant de la Cour de cassation. Outre qu'elle révèle la parfaite
inanité du dispositif légal, la justice sociale dont elle s'inspire est susceptible
d'entraîner des effets économiques pervers. Parce qu'elle sacrifie
définitivement les intérêts des créanciers, elle risque de provoquer une
distribution toujours plus sélective du crédit et d'inciter fortement les
établissements de crédit à ne prêter qu'aux riches (989) ". Aussi, en réaction à des
raisonnements tout abandonnés à l'opportunité, la doctrine revient à la lettre
des textes.
178. Contenir l'opportunité par le texte - Les auteurs regrettent parfois que "les
arguments de texte, très puissants autrefois, ne touchent plus beaucoup
maintenant que la méthode d'interprétation est devenue plus libre (990) ".
Lorsqu’une interprétation d’un texte visé par un arrêt de la Cour de cassation
est l’objet d’une controverse tenace, et c'est le cas de nombreux textes de la
théorie générale des obligations, la doctrine utilise, pour prescrire des
solutions nouvelles, une rhétorique du retour à la lettre.
Ainsi, sur la délicate question de la distinction entre la responsabilité
contractuelle et la responsabilité délictuelle et sur la détermination du champ
d’application de chacune des deux responsabilités, la Cour de cassation avait
rendu une décision dont M. le professeur C. Lapoyade Deschamps qualifiait le
chapeau de “chef d’oeuvre d’ésotérisme” (991) . L’arrêt décidait au visa des
articles 1384 al. 1er et 1147 du Code civil que "les dispositions du premier de
ces textes étrangères aux rapports des parties contractantes, ne peuvent être
invoquées dans le cas d’un manquement commis dans l’exécution d’une
obligation résultant d’une convention dont il ne saurait être fait abstraction
pour apprécier la responsabilité engagée". Le commentateur, après une
exégèse critique de cet attendu de principe - qu’il qualifie au demeurant de
“fiasco” - invite son lecteur à un retour aux sources, retour aux sources dont il
apparaît qu'il s'agit de la lettre même de l’article 1147 du Code civil. Selon cet
(988)
L. AYNES, "Indétermination du prix dans les contrats de distribution : comment sortir de l'impasse?",
D. 1993, chr., p.26.
(989)
D. MAZEAUD, obs. sur Cass. civ. 1ère, 27 juin 1995, D. 1996, somm. p.122.
(990)
G. RIPERT et R. ROBLOT, Traité de droit commercial, Paris, LGDJ, 16ème éd., 1996, par M. GERMAIN,
p.6, n°8, à propos de la discussion autour des art.1er et 632 et 633 du C. COM.
(991)
C. LAPOYADE DESCHAMPS, "Responsabilité contractuelle ou délictuelle ?", Resp. civ. et ass., octobre
1992, n°33, p.4.