Un cheminement de guérison : Le rétablissement du mieux-être

annexe a
« Effets des abus sexuels et physiques subis dans les pensionnats » s’entend des effets négatifs
directs et indirects des abus sexuels et physiques subis dans les pensionnats, y compris les
répercussions transmises d’une génération à l’autre, sur les particuliers, les familles et les
collectivités, dont les communautés d’intérêts, qui peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter,
la violence familiale, l’alcoolisme et les toxicomanies, les abus sexuels et physiques imposés aux
autres, la perte de compétences parentales et les comportements autodestructeurs.
« Valeurs mobilières admissibles » s’entend des valeurs mobilières appartenant aux catégories
de valeurs mobilières dans lesquelles la Fondation peut investir la somme conformément à
l’annexe 4.02 du accord de financement.
« Vérificateur » s’entend du vérificateur de la Fondation nommé en vertu du paragraphe 10.02 (1).
ARTICLE II
ENGAGEMENTS ET GARANTIES
2.01 Engagements de la Fondation. La Fondation fait valoir à Sa Majesté, lui garantit ce qui suit
et s’y engage :
(a) elle est en règle en vertu des lois du Canada et de chaque province et territoire dans lequel
elle doit être enregistrée;
(b) elle dispose des pouvoirs requis (corporatifs et autres) pour posséder ses actifs et s’adonner
à ses activités prévues dans le présent accord de financement;
(c) la signature et la mise en œuvre du présent accord de financement par la Fondation et
l’exécution par la Fondation de toutes les activités prévues aux présentes ont été dûment
autorisées par toutes les mesures requises de la corporation;
(d) elle a pleins pouvoirs de signer et de mettre en œuvre le présent accord de financement et
de s’acquitter de ses obligations ci-après;
(e) elle a et continuera d’avoir un conseil formé de personnes qui représentent les intérêts
de la population autochtone et qui possèdent la compétence, les aptitudes et les qualités
nécessaires pour assumer les obligations de la Fondation en vertu du présent accord de
financement, ce qui peut comprendre notamment :
(i) de l’expertise dans le domaine de la guérison et des finances;
(ii) la représentativité régionale;
(iii) la fréquentation des pensionnats;
(iv) des compétences et du mérite personnels;
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