Un cheminement de guérison : Le rétablissement du mieux-être

ARTICLE VII
AUTRES CONTRIBUTIONS
7.01 Autres contributions. La Fondation doit :
(a) inciter les requérants admissibles à conclure des ententes de collaboration avec le secteur
privé, le secteur du bénévolat et les organismes religieux ainsi qu’avec les gouvernements
fédéral, provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones;
(b) inciter les requérants admissibles à obtenir des engagements du secteur privé, du secteur
du bénévolat et des organismes religieux ainsi que des gouvernements fédéral, provinciaux,
territoriaux et municipaux portant sur des contributions financières ou en espèces pour
financer les projets admissibles.
ARTICLE VIII
ENGAGEMENTS ET DÉBOURS
8.01 Engagements. La Fondation doit déployer tous les efforts pour engager le montant sur une période
de quatre ans à compter soit de la date d’approbation du premier projet admissible, soit du premier
anniversaire de la signature du présent accord de financement, selon la première éventualité.
8.02 Débours. La Fondation doit débourser le montant au cours d’une période de dix ans à compter
soit de la date d’approbation du premier projet admissible, soit du premier anniversaire de la
signature du présent accord de financement, selon la première éventualité.
8.03 Lignes directrices sur le financement.
(a) Jusqu’à ce qu’un conseil de dix-sept administrateurs ait été formé, la Fondation ne doit
approuver aucun projet ou proposition ni prendre aucun engagement de financement.
(b) La Fondation peut subventionner jusqu’à 100 pour cent des coûts admissibles de tout
projet admissible.
(c) La Fondation doit exiger que tous les requérants admissibles recevant des fonds pour tout
projet admissible en rendent compte en fournissant des rapports sur les activités et les
résultats à la population cible du projet et au conseil. Toutes les ententes conclues par la
Fondation avec des requérants admissibles doivent faire l’objet de vérifications comptables
et de projet de la part de la Fondation.
(d) La Fondation doit s’assurer que le processus d’évaluation des propositions de projet est
transparent et doté de critères de sélection clairs et qu’un processus d’appel clairement
défini existe pour les propositions rejetées.
volume i : un cheminement de guérison : le rétablissement du mieux-être
annexe a