Un cheminement de guérison : Le rétablissement du mieux-être

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ANNEXE 4.02
LIGNES DIRECTRICES SUR LES INVESTISSEMENTS
1. La Fondation doit investir le montant dans des valeurs mobilières admissibles. Les valeurs mobilières
admissibles se définissent comme des acceptations bancaires, des certificats de dépôt bancaires, des
effets de commerce, des obligations et des billets émis et garantis par les gouvernements fédéral,
provinciaux et territoriaux, les administrations municipales et les corporations, les obligations à
coupon zéro des gouvernements et des corporations, les dépôts dans les institutions de dépôts au
Canada, les effets de commerce ou valeurs mobilières à court terme dont la cote de crédit est au moins
AA, les titres adossés à des créances et les obligations à gage collatérales hypothécaires dont le terme
restant jusqu’à échéance est d’au plus huit ans. Il est entendu que le montant ne peut pas être investi
dans des actions, des mandats ou d’autres valeurs mobilières, des titres de créance convertibles, des
dérivés, des trocs, des options et des opérations à terme.
2. La cote présumée (la « cote ») de toute valeur mobilière admissible sera déterminée comme suit
au moment de l’acquisition de la valeur mobilière par la Fondation :
(a) « AAA » si la valeur mobilière détient la cote suivante de deux agences de cotation des titres (qui
doivent être la CBRS et le DBRS dans le cas des effets de commerce et dont une doit être Moody’s
ou Standard & Poors (S&P) pour les autres valeurs mobilières) :
(A) effets de commerce CBRS A-1+
DBRS RI RI (supérieur)
(supérieur)
(B) autres valeurs mobilières CBRS A+ +
Moody’s Aaa
S&P AAA
DBRS AAA
(b) « AA » si la valeur mobilière détient la cote suivante de deux agences de cotation des titres (dont
l’une doit être S&P dans le cas des effets de commerce, et dont l’une doit être Moody’s ou S&P
dans le cas des autres valeurs mobilières) :
(A) effets de commerce CBRS At (supérieur)
S&P A1+
DBRS RI (moyen)
(B) autres valeurs mobilières CBRS A+
Moody’s Aa
S&P AA
DBRS AA
volume i : un cheminement de guérison : le rétablissement du mieux-être
annexe a