Un cheminement de guérison : Le rétablissement du mieux-être

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14.11 Tiers requérants. Chaque partie précise que le présent accord de financement ne bénéficiera à aucune personne ni ne créera aucun droit ou titre d’agir au nom de quiconque d’autre que les parties, et personne d’autre que les parties n’aura le droit d’invoquer les dispositions des présentes dans toute poursuite, action, procédure, enquête ou autre tribune. 14.12 Cession et successeurs. Le présent accorde de financement et tout droit ou obligation en découlant ne peuvent pas être transférés, attribués ou délégués à toute autre personne par l’une ou l’autre partie au présent accord sans le consentement exprès écrit préalable de l’autre partie au présent accord de financement, ledit consentement ne devant pas être refusé sans raison. Le présent accord de financement sera au profit et à la charge des parties, de leurs successeurs et de leurs ayants droit. 14.13 Relations entre les parties. Rien dans le présent accord de financement ne doit être interprété comme plaçant les parties dans une relation d’associés ou de coentrepreneurs et ni l’une ni l’autre partie n’a quelque droit que ce soit d’imposer une obligation quelconque à l’autre partie. De plus, il s’agit d’un accord portant sur la prestation d’un service et la Fondation est engagée en vertu de l’accord comme entité indépendante dans le seul but de fournir un service. Ni la Fondation ni aucun membre du personnel de la Fondation n’est embauché à titre d’employé, de fonctionnaire ou d’agent de Sa Majesté en vertu du présent accord de financement. Il est entendu qu’en aucun cas ni la Fondation ni aucun de ses administrateurs, membres du bureau, employés ou agents n’aura le droit de lier ou d’obliger Sa Majesté et qu’en aucun cas la Fondation ou une des personnes citées ci-dessus ne sera considéré comme un agent de Sa Majesté. La Fondation convient d’assumer l’entière responsabilité de tous les rapports, demandes, paiements, retenues ou contributions nécessaires, y compris ceux exigés par le Régime de pensions du Canada ou du Québec, l’Assurance-emploi, l’Indemnisation des travailleurs ou l’impôt sur le revenu. 14.14 Recours cumulatifs. Tous les droits, pouvoirs et recours prévus en vertu du présent accord de financement ou autrement accessibles en vertu de la loi ou de l’équité seront cumulatifs et non substitutifs, et l’exercice ou le début de l’exercice de ces droits, pouvoirs ou recours par l’une ou l’autre des parties n’empêchera pas l’exercice simultané ou ultérieur de tout autre droit, pouvoir ou recours par ladite partie. 14.15 Coûts et indemnités de dépenses. La Fondation doit payer tous les frais légaux et comptables qu’elle assumera pour l’autorisation, la rédaction et la signature du présent accord de financement. 14.16 Signature en équivalents. Le présent accord de financement peut être signé en un ou en plusieurs équivalents dont chacun sera considéré comme un original, et l’ensemble constituera un seul et même instrument. volume i : un cheminement de guérison : le rétablissement du mieux-être annexe a
annexe a 14.17 Retards justifiables. Les date et heure auxquelles l’une ou l’autre partie est tenue de s’être acquittée de toute obligation en vertu du présent accord de financement seront reportées automatiquement pour la période au cours de laquelle la partie est empêchée de s’en acquitter en raison d ecirconstances indépendantes de sa volonté. Lesdites circonstances comprennent notamment les cas fortuits, les grèves, les lock-outs, les émeutes, les actes de guerre, les épidémies, les règlements édictés par le gouvernement après coup, les incendies, les pannes de communications ou d’électricité, les tremblements de terre ou les autres désastres. 14.18 Personnes exclues. Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat ne sera admis à une quelconque partie ou quote-part du présent accord de financement ni à aucun bénéfice en découlant. EN FOI DE QUOI les parties ont demandé à leurs représentants dûment autorisés de signer le présent accord de financement à la date figurant en tête des présentes. POUR SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN Honorable Jane Stewart Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien POUR LA FONDATION AUTOCHTONE DE GUÉRISON Georges Erasmus Gene Rheaume Janet Brewster Montague Paul Paul Chartrand Chartrand Jerome Berthelette Wendy Grant-John Debbie Reid Marjorie Hodgson Teressa Nahanee volume i : un cheminement de guérison : le rétablissement du mieux-être
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