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Un ciel à partager - Transport Canada

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Chapitre 7 Statistiques sur les impacts d’oiseaux et de mammifères<br />

Arguments en faveur d’un compte rendu obligatoire<br />

Afin d’assurer la plus haute qualité des statistiques, il importe que les organismes chargés<br />

de la tenue des bases de données reçoivent autant de renseignements que possible sur<br />

chaque collision—y compris les impacts sans conséquences et les quasi-impacts. Bien<br />

qu’il soit utile de réunir de l’information sur les dommages causés par les collisions<br />

afin de quantifier le coût qui en résulte pour l’industrie aéronautique, l’information<br />

qui a trait aux incidents qui ne provoquent aucun dommage et aux quasi-impacts est<br />

tout aussi importante sur le plan statistique pour avoir une idée complète du risque<br />

présent <strong>à</strong> un endroit donné.<br />

Malgré les progrès de l’industrie aéronautique nord-américaine pour rendre compte<br />

des impacts de la faune, beaucoup de ces incidents ne sont signalés que partiellement<br />

ou pas du tout. Les spécialistes de la gestion de la faune estiment que 20 pour cent<br />

seulement de tous les impacts sont signalés; les taux de compte rendu sont probablement<br />

plus bas encore dans de nombreux pays en développement où les impacts ne sont pas<br />

signalés de façon systématique ou ne le sont pas du tout.<br />

Dans la plupart des pays, il n’est pas obligatoire de produire un rapport sur les impacts<br />

de la faune. <strong>Transport</strong>s <strong>Canada</strong> et la FAA encouragent vivement le compte rendu<br />

des intervenants de l’industrie aéronautique mais ne sont pas dotés des pouvoirs<br />

réglementaires leur permettant d’agir par voie d’autorité. Trois facteurs supplémentaires<br />

contribuent au fait que les impacts de la faune ne sont pas signalés :<br />

• Certains intervenants de l’industrie croient que le compte rendu d’une collision crée<br />

des responsabilités en matière d’information, avec pour effet de nourrir les craintes du<br />

public <strong>à</strong> l’égard de l’éventualité d’un accident.<br />

• Les intervenants présument <strong>à</strong> tort que d’autres ont signalé la collision.<br />

•Soumis <strong>à</strong> la pression du respect de délais serrés, le personnel de l’industrie ne produit<br />

pas de rapports en jugeant <strong>à</strong> mauvais escient que les impacts de la faune ne sont<br />

pas une question de sécurité importante et qu’ils n’ont qu’un impact économique<br />

négligeable sur l’industrie.<br />

En 1999, le NTSB recommandait <strong>à</strong> la FAA (dans Safety Recommendation A-99-91)<br />

d’obliger « <strong>à</strong> tous les utilisateurs d’avion de signaler les collisions aviaires <strong>à</strong> la Federal<br />

Aviation Administration ». La FAA n’a pas donné suite <strong>à</strong> la recommandation en alléguant<br />

les raisons suivantes :<br />

• il serait difficile de faire appliquer un règlement;<br />

• les procédures de compte rendu existantes suffisent <strong>à</strong> surveiller les tendances;<br />

• le problème doit être pris en compte par les programmes de gestions des oiseaux et<br />

les initiatives de planification de l’aéroport.<br />

Indépendamment de la position adoptée par la FAA, tout laisse croire que la sécurité<br />

serait grandement renforcée par l’obligation réglementaire de signaler tous les impacts<br />

de la faune.

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