Un ciel à partager - Transport Canada

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Annexe D Références législatives et réglementaires
On doit tenir compte des ordonnances locales au moment d’envisager le harcèlement
ou l’abattage pour régler un problème d’oiseaux. Consulter les organismes d’application
de la loi ou les bureaux régionaux du DEC pour des cas particuliers.
Title 50 Code of Federal Regulation Part 21.43
L’article 21.43, Title 50 CFR, stipule que (traduction) :
Il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis fédéral pour contrôler les carouges à épaulettes,
les quiscales rouilleux, les quiscales de Brewer, les corbeaux et les pies qui commettent
ou sont sur le point de commettre des déprédations sur des arbres ornementaux ou
d’ombrage, les récoltes, le bétail ou la faune ou lorsqu’ils sont concentrés en nombre et
de manière tels qu’ils constituent une menace pour la santé ou autre nuisance.
Adresse internet : http://www.access.gpo.gov/nara/cfr/waisidx/50cfr21.html
Animal Damage Control Act (7 USC 426-426b) The Act of March 2, 1931,
(46 Stat. 1468)
Cette loi autorise et enjoint le Secrétaire de l’Agriculture à gérer les espèces sauvages
qui nuisent aux intérêts agricoles, à d’autres espèces sauvages et à la santé et la sécurité
humaines—y compris la faune qui représente un danger pour l’aviation. Le Secrétaire est
autorisé à mener des enquêtes, effectuer des expériences et des essais pour déterminer
les meilleures méthodes d’éradication, de suppression et de contrôle de la faune.
Adresse internet : http://www.fws.gov/laws/fédéral/summaries/adca.html)
Federal Insecticide, Fungicide and Rodenticide Act, as Amended
(7 U.S. Code 36; Public Law 104.317)
Administrée par l’Agence de protection environnementale, cette loi régit l’enregistrement,
l’étiquetage, la classification et l’utilisation des pesticides. Toute substance utilisée comme
pesticide doit être enregistrée auprès de l’Agence et des organismes de réglementation des
pesticides des divers États. Toute personne souhaitant utiliser des pesticides réglementés
et les appliquer doit être certifiée à cet effet—ou travailler sous la supervision directe
d’une personne certifiée—et ne peut utiliser que les pesticides visés par la licence de
l’applicateur certifié.
Adresse internet : http://www4.law.cornell.edu/uscode/7/ch6.html)
Règlements et permis des États
Il peut être nécessaire d’obtenir des permis des États, du fédéral et des municipalités
pour des activités de gestion de la faune comme le harcèlement, l’enlèvement ou
l’abattage de la faune. Par exemple, on ne peut pas tuer les corbeaux en Ohio en
dehors de la saison de chasse des corbeaux dans l’État à moins d’avoir obtenu un permis
spécial pour déprédation; on ne peut pas tuer de corneilles le dimanche. Les oiseaux