Un ciel à partager - Transport Canada

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Annexe D Références législatives et réglementaires
Zonage des aéroports
Visant à prévenir une utilisation des terres susceptible de créer un risque faunique,
l’article suivant de la Loi sur l’aéronautique concerne le zonage des terres situées dans
le voisinage des aéroports :
Loi sur l’aéronautique - Article 5.4 (2)
Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :
(a) afin d’empêcher un usage ou un aménagement des biens-fonds situés aux abords
ou dans le voisinage d’un aéroport fédéral ou d’une zone aéroportuaire, incompatible,
selon le ministre, avec l’exploitation de l’aéroport;
(b) afin d’empêcher un usage ou un aménagement des biens-fonds situés aux abords
ou dans le voisinage d’un aéroport ou d’une zone aéroportuaire, incompatible,
selon le ministre, avec la sécurité d’utilisation des aéronefs ou d’exploitation des
aéroports;
(c) afin d’empêcher un usage ou un aménagement des biens-fonds situés aux abords
ou dans le voisinage d’installations comportant des équipements destinés à fournir
des services liés à l’aéronautique, qui causerait, selon le ministre, des interférences
dans les communications avec les aéronefs et les installations.
Adresse internet : http://www.tc.gc.ca/aviation/regserv/carac/cars/aa/tocaae.htm
Utilisation des terrains dans le voisinage des aéroports (TP1247)
Cette publication de Transports Canada traite de l'incidence qu'ont certains facteurs
liés à l'exploitation aéroportuaire sur l'utilisation des terrains situés à l'extérieur des
délimitations des propriétés des aéroports. Le TP1247 recommande également des
directives concernant l’utilisation des terres dans le voisinage des aéroports. La
recommandation de principe concernant le péril aviaire stipule que :
… Des restrictions s'appliqueront pour interdire les dépotoirs, l'enfouissement des
ordures, les poissonneries côtières et(ou) les produits agricoles qui peuvent soit attirer
les oiseaux ou nuire à la visibilité en vol dans un rayon de 8 KM à partir du point
de référence de l'aérodrome.
Adresse internet : http://www.tc.gc.ca/aviation/aerodrome/noise/index_e.htm
Délivrance des certificats des aéroports : Règlement de l’aviation canadien
(RAC) 302.03
Ce règlement stipule que :
(1) Sous réserve du paragraphe 6.71(1) de la Loi, le ministre délivre au demandeur
un certificat d'aéroport l'autorisant à exploiter un aérodrome comme aéroport, si
le manuel d'exploitation d'aéroport, présenté en application de l'alinéa 302.02(1)b),
est approuvé conformément au paragraphe (2) et si, selon le cas :