Un ciel à partager - Transport Canada

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Annexe D Références législatives et réglementaires
On peut obtenir des renseignements supplémentaires au Centre canadien des armes à
feu : 1-800-731-4000 ou à canadian.firearms@justice.gc.ca.
Adresse internet : http://canada.justice.gc.ca/en/laws/F-11.6/index.html
Règlements provinciaux en matière d’environnement :
En vertu de la Loi constitutionnelle du Canada, le gouvernement fédéral a compétence
exclusive sur plusieurs domaines, notamment les terres fédérales et leur utilisation
dans le domaine aéronautique. Bien que la Couronne ne soit pas liée par les lois
provinciales, les gestionnaires de la faune prudents devraient faire tout leur possible pour
respecter les lois et les politiques provinciales susceptibles de toucher les programmes
proposés. Dans le doute, consulter un conseiller juridique du ministère de la Justice
pour déterminer la meilleure marche à suivre.
Lois et règlements américains
Title 14, Code of Federal Regulation, Part 139
Wildlife Hazard Assessment FAR 139.337
La FAR 139.337 est actuellement révisée; la version mise à jour sera affichée sur le site
Web de la FAA.
Ce règlement exige la tenue d’une évaluation des risques fauniques (étude écologique)
acceptable par la Federal Aviation Administration (FAA) lorsque l’un des événements
suivants se produit à un aéroport ou à proximité :
• un aéronef de transporteur aérien subit de multiples impacts d’oiseaux ou ingestions
par les moteurs;
• un aéronef de transporteur aérien subit des collisions avec la faune autre que des
oiseaux causant des dommages;
• on constate que des espèces fauniques d’une taille et en nombre suffisants pour
causer les événements décrits ci-dessus ont accès à des trajectoires de vol ou des aires
de circulation dans un aéroport.
Adresse internet : http://www.faa.gov/avr/AFS/FARS/far-139.txt
Installations d’élimination des déchets dans un aéroport ou à proximité
(AC 5200.33A)
Cette circulaire d’information prévoit les mesures à prendre pour établir, éliminer et
surveiller les sites d’enfouissement, les dépotoirs, les installations d’élimination des
déchets et installations semblables dans un aéroport ou à proximité.
Les révisions apportées à ce document stipulent que nul ne peut construire ou établir
des sites d’enfouissement de déchets solides municipaux dans un rayon de six milles
des aéroports publics qui :