Un ciel à partager - Transport Canada

Chapitre 1 Coût des impacts de la faune et responsabilité légale
collisions avec la faune, on doit exercer une diligence raisonnable pour que l’aéronef
soit exploité en toute sécurité; les personnes responsables doivent se montrer diligentes
en étant au fait des circonstances et de la technologie qui permettent d’être prévenus
de tout danger.
Dans le cas des exploitants d’aéroport, cela comporte l’obligation de minimiser le risque
d’impacts de la faune susceptibles de toucher un aéronef en créant et en appliquant
un programme de gestion de la faune qui sensibilise les intervenants aux risques non
gérés. De même, les ATS sont également responsables d’avertir les pilotes des risques
liés à la faune à l’aéroport et de faire connaître les activités de la faune au personnel de
gestion de la faune de l’aéroport. Les pilotes sont tenus de modifier les paramètres de vol
afin d’éviter des risques connus et d’informer les exploitants d’aéroport des situations
dangereuses. Quiconque est associé aux opérations aériennes doit faire preuve de diligence
raisonnable en s’acquittant des tâches qui lui incombent.
Devoirs et obligations convenus et dictés par les contrats
Les contrats imposent des devoirs et des obligations à tous les signataires—devoirs et
obligations qui peuvent s’étendre au-delà des parties contractantes. Par exemple, les
entrepreneurs qui fournissent des services de gestion de la faune à un exploitant
d’aéroport peuvent également avoir une part de responsabilité dans les dommages
survenant à un aéronef exploité à l’aéroport. Les exploitants d’aéroport sont responsables
de surveiller l’efficacité du programme de gestion de la faune de l’aéroport et doivent
s’assurer que les entrepreneurs s’acquittent de leurs obligations.
Il faut également définir avec soin les contrats conclus entre les exploitants d’aéroport et
les locataires. En l’absence du contrôle des agissements d’un locataire susceptibles de
créer des risques, l’exploitant d’aéroport peut être tenu responsable en cas d’accident.
Devoirs et obligations imposés par les lois sur la responsabilité des occupants
Les aéroports au Canada sont assimilables à toute propriété en ce qu’ils sont régis par des
lois édictées par la province ou le territoire compétent. Les dispositions de la Loi sur
la responsabilité des occupants de l’Ontario (L.R.O. 1990, c. 02) sont citées ci-dessous
et illustrent les principes énoncés dans la loi.
3. (1) Un occupant des lieux a l’obligation de prendre le soin qui s’avère raisonnable
dans toutes les circonstances en cause pour veiller à ce que les personnes qui entrent
dans les lieux et les biens qu’elles y apportent soient raisonnablement en sûreté
lorsqu’ils s’y trouvent.
(2) L’obligation de prendre soin au paragraphe (1) s’applique, que le risque soit
causé par l’état des lieux ou par une activité qui y est exercée.
Notons également qu’un des articles de cette loi stipule que « lorsqu’un occupant a des
obligations imposées par les lois en vigueur, elles peuvent ne pas être sujettes à restriction. »
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