Un ciel à partager - Transport Canada

Annexe D Références législatives et réglementaires
2) d'inciter ces autorités à favoriser un développement durable propice à la salubrité
de l'environnement et à la santé de l'économie;
3) de faire en sorte que les éventuels effets environnementaux négatifs importants
des projets devant être réalisés dans les limites du Canada ou du territoire domanial
ne débordent pas ces limites.
Adresse internet : http://www3.ec.gc.ca/EnviroRegs
Permis de gestion de la faune
Il peut être nécessaire d’obtenir des permis provinciaux, fédéraux et municipaux pour
les programmes de gestion de la faune qui impliquent le harcèlement, l’enlèvement
ou l’abattage d’espèces fauniques.
Les mammifères relèvent de la compétence provinciale. Il faut obtenir les permis
nécessaires pour chasser ou piéger ces animaux auprès des ministères provinciaux
chargés de la faune.
Pour savoir quels sont les permis provinciaux et municipaux applicables, veuillez vous
adresser aux autorités réglementaires locales.
Lois sur les armes à feu
Au Canada, les personnes qui veulent utiliser une arme à feu doivent obtenir une
Autorisation d’acquisition d’arme à feu (AAAF). On peut se procurer les formulaires
de demande auprès de la police locale et les renvoyer à l’organisme policier approprié
une fois remplis ou soumis en direct.
L’article 7 stipule que :
La délivrance d'un permis à un particulier est subordonnée à la réussite d'un des cours
ou examens suivants :
a) le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu, contrôlé par
l'examen y afférent, dont est chargé un instructeur désigné par le contrôleur des
armes à feu;
L’article 54 (2) stipule que :
La délivrance des permis, des autorisations et des certificats d'enregistrement est subordonnée
au dépôt d'une demande en la forme et avec les renseignements réglementaires
et à l'acquittement des droits réglementaires :
La demande est adressée :
a) au contrôleur des armes à feu, dans le cas des permis et des autorisations de port
et de transport;
b) au directeur, dans le cas des certificats d'enregistrement et des autorisations
d'exportation ou d'importation.
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