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Un ciel à partager - Transport Canada

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Annexe D Références législatives et réglementaires<br />

non indigènes comme les pigeons, les moineaux domestiques et les étourneaux—ainsi<br />

que les gallinacés comme la dinde, la grouse et le faisan—ne sont pas protégés par la<br />

Federal Migratory Bird Treaty Act (MBTA), mais peuvent l’être par des lois d’États.<br />

Pour savoir quels sont les permis d’État et municipaux applicables, veuillez vous<br />

adresser aux organismes réglementaires locaux.<br />

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