Un ciel à partager - Transport Canada

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Annexe D Références législatives et réglementaires
• assurer l’amélioration et la restauration de l’eau des terres humides dans des régions
où la perte ou la dégradation continue des terres humides ou de leurs fonctions ont
atteint des niveaux critiques;
•reconnaître les fonctions des terres humides dans la planification et la gestion des
ressources et la prise de décision économique dans l’ensemble des programmes,
politiques et activités ainsi que la protection des terres humides revêtant une importance
pour les Canadiens;
•reconnaître les pratiques de gestion durable dans des secteurs comme la foresterie et
l’agriculture, où une contribution positive à la conservation des terres humides est
possible tout en améliorant les perspectives d’utilisation durable et productive de
ces terres par les générations futures.
Adresse internet : http://www.mb.ec.gc.ca/nature/d00s01.en.html
Loi sur les pêches fédérale
Cette loi s’applique aux programmes de gestion de la faune lorsque le poisson et son
habitat sont touchés. Voici les articles applicables de la Loi :
Article 35
(1) Il est interdit d'exploiter des ouvrages ou entreprises entraînant la détérioration,
la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson.
(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux personnes qui détériorent, détruisent ou
perturbent l'habitat du poisson avec des moyens ou dans des circonstances
autorisés par le ministre ou conformes aux règlements pris par le gouverneur en
conseil en application de la présente loi.
Article 36 (3)
Sous réserve du paragraphe (4), il est interdit d'immerger ou de rejeter une substance
nocive—ou d'en permettre l'immersion ou le rejet—dans des eaux où vivent des
poissons, ou en quelque autre lieu si le risque existe que la substance ou toute autre
substance nocive provenant de son immersion ou rejet pénètre dans ces eaux.
Adresse internet : http://www3.ec.gc.ca/EnviroRegs
La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE)
La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) a été mise en oeuvre au
cours de l’automne 1994 et fait actuellement l’objet d’un examen. Elle exige que les
programmes de gestion de la faune répondant à des critères particuliers soient évalués—
comme les politiques et activités fédérales—de manière à réduire au maximum les effets
environnementaux négatifs.
L’article 4 stipule l’objet de la Loi :
1) de permettre aux autorités responsables de prendre des mesures à l'égard de tout
projet susceptible d'avoir des effets environnementaux en se fondant sur un jugement
éclairé quant à ces effets;