Un ciel à partager - Transport Canada

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Annexe D Références législatives et réglementaires
Lois et règlements canadiens : environnement
Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
La Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs concerne le harcèlement, le
piégeage et la destruction des oiseaux jeunes et adultes et la destruction des nids. Pour
établir un programme de gestion de la faune dans les aéroports portant sur des oiseaux
protégés en vertu de la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, il faut
obtenir un permis fédéral du Service canadien de la faune.
Aucun permis du gouvernement fédéral n'est requis pour la destruction de pigeons,
de moineaux domestiques, de corneilles, de carouges, de quiscales, de vachers et
d'étourneaux. Bien que ces espèces ne soient pas protégées par une loi fédérale, certaines
pourraient l'être par des lois provinciales.
L’article sur les permis aux aéroports de la Loi sur la convention concernant les oiseaux
migrateurs stipule que :
Article 28
(1) Le ministre peut délivrer
a) au directeur d'un aéroport civil ou à toute personne désignée par ce directeur,
ou
b) à l'officier commandant d'un aéroport militaire ou à une personne désignée
par cet officier, un permis autorisant à tuer, dans les limites de l'aéroport, les
oiseaux migrateurs qui, de l'avis du directeur, de l'officier commandant ou de
la personne désignée, constituent un danger pour les aéronefs qui utilisent cet
aéroport.
(2) Le permis visé au paragraphe (1) est valide à partir de la date de sa délivrance
jusqu'à la date d'expiration qui y est indiquée ou, s'il est annulé par le ministre,
jusqu'à la date d'annulation.
L'alinéa 4 d) de la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs stipule que les
règlements peuvent prévoir la délivrance de permis de tuer ou de prendre des oiseaux
migrateurs, ou d'enlever leurs nids ou leurs oeufs.
Adresse internet : http://www3.ec.gc.ca/EnviroRegs
Loi sur les espèces en péril
(Accord national pour la protection des espèces en péril) :
Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la faune se sont engagés
à l’égard d’un accord national sur la protection des espèces en péril. Si le projet de loi
est adopté, il pourrait avoir une incidence sur certains aspects des programmes de gestion
de la faune aux aéroports. Visant à prévenir l’extinction des espèces au Canada causée
par l’activité humaine, la Loi reconnaît ce qui suit :