Un ciel à partager - Transport Canada

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Chapitre 1 Coût des impacts de la faune et responsabilité légale
Cela signifie qu’un contrat ne peut inclure un déni de responsabilité dans des termes
qui évitent les obligations imposées par la loi.
Dans l’application de cette loi, les termes propriétaire de l’aéroport, exploitant et usager
sont désignés dans la loi d’occupant, de visiteur légitime et de titulaire. Dans les termes
les plus simples, un exploitant d’aéroport est un occupant et la compagnie aérienne
un visiteur légitime. Le fait que l’exploitant d’aéroport perçoive des droits d’une
compagnie aérienne—et qu’il ait invité la compagnie aérienne à utiliser le site—lui
confère une responsabilité importante en vue de la gestion d’un terrain offrant des
garanties de sécurité.
Études de cas en matière de responsabilité légale
Ces exemples de cas faisant jurisprudence peuvent contribuer à illustrer les concepts
de responsabilité civile et pénale tels qu’ils s’appliquent aux impacts de la faune :
Falcon 20—Norwich (Angleterre), 1973
Le 12 décembre 1973, un avion d’affaires à réaction Falcon 20 avec neuf personnes à
bord entre en collision avec des mouettes et des goélands à tête noire immédiatement
après le décollage de l’aéroport de Norwich. L’impact cause de graves dommages aux
deux réacteurs. L’écrasement, qui détruit l’aéronef, fait un blessé léger. Le juge chargé
de l’affaire a écrit que les défendeurs (l’exploitant d’aéroport) avaient à l’égard des
plaignants (l’exploitant d’aéronef et les occupants) un devoir général de prudence—
c’est-à-dire l’obligation de prendre un soin dans l’exercice de leurs activités à l’aéroport
jugé raisonnable dans les circonstances. Après avoir étudié les nombreux éléments de
preuve, le juge a établi que les défendeurs avaient manqué à leur devoir et qu’ils
devaient payer des dommages-intérêts aux plaignants. Autrement dit, l’exploitant
d’aéroport n’a pas fait preuve d’une diligence raisonnable dans la gestion des risques
d’impacts d’oiseaux sur les lieux.
Sabreliner—Watertown (É.-U.), 1975
Le 14 juin 1975, un bimoteur NA265 Sabreliner ingère des mouettes dans les deux
moteurs en rotation en provenance de l’aéroport de Watertown. L’aéronef s’écrase. Les
deux ailes sont arrachées et un grave incendie s’ensuit. Trois des six personnes à bord
sont blessées et l’aéronef est une perte totale. La Safeco Insurance Company a intenté
une action contre l’exploitant de l’aéroport, en l’occurrence la Ville de Watertown. Le
tribunal a soutenu que la cause immédiate de l’accident était le fait que le pilote
n’avait pas été mis en garde contre la présence des oiseaux. L’exploitant d’aéroport a
dû payer la valeur totale de l’aéronef détruit.
Concorde—New York (É.-U.), 1995
Un Concorde d’Air France entre en collision avec des bernaches du Canada dans sa
manœuvre d’atterrissage à l’Aéroport international John F. Kennedy le 3 juin 1995.
Deux des quatre réacteurs de l’avion supersonique prennent feu et sont détruits. Air