Un ciel à partager - Transport Canada

Annexe D Références législatives et réglementaires
• ont reçu des subventions en vertu du chapitre 471,
• sont essentiellement desservis par des aéronefs de l’aviation générale et des vols
réguliers d’aéronefs conçus pour accueillir au plus 60 passagers.
Cette révision a été apportée à la suite des constatations suivantes :
• les petits aéronefs qui évoluent dans les petits aéroports sont aussi—voire plus—
vulnérables aux impacts d’oiseaux causant des dommages que les gros aéronefs dans
les grands centres;
• les sites d’enfouissement sont largement responsables d’attirer les oiseaux aux petits
aéroports.
Adresse internet : http://www.faa.gov/arp/pdf/5200-33.pdf
Certification des moteurs d’aéronefs (FAR 33)
Ce règlement énonce les normes de navigabilité pour les moteurs d’avions et de giravions.
Adresse internet : http://www.faa.gov/avr/AFS/FARS/far-33.txt
Exigence d’avis d’installations d’élimination des déchets :
Title 40, Code of Federal Regulations, Part 258.10
L’Agence de protection environnementale des États-Unis (USEPA) exige des propriétaires
et exploitants des installations suivantes de démontrer que leurs installations ne créent
pas de conditions dangereuses pour les aéronefs :
• installations d’élimination des déchets solides municipales (MSWLF)
• unités ou extensions latérales des MSWLF existantes dans un rayon de 10 000 pieds
d’une piste d’aéroport utilisée par un turbojet,
• unités ou extensions latérales des MSWLF existantes dans un rayon de 5 000 pieds
d’une piste d’aéroport utilisée uniquement par des aéronefs à pistons.
L’Agence exige également que les exploitants qui proposent de nouvelles installations
d’élimination des déchets ou une extension dans les cinq milles d’une extrémité de
piste fassent connaître leur proposition au Bureau régional de la Division des aéroports
de la FAA et à l’exploitant de l’aéroport.
Adresse internet : www.epa.gov/epaoswer/hotline/training/mswd.txt
Règlements environnementaux américains
Depredation Orders and Migratory Bird Permits (50CFR 21.43)
La Federal Migratory Bird Treaty Act protège les oiseaux qui :
appartiennent à des espèces figurant à l’article 10.13 de la 50 CFR ou sont des
mutations ou des hybrides des espèces figurant sur la liste.
305