Psychiatrie Addictologie

Soins psychiatriques sans consentement
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Légende du schéma
SPDT : Soins Psychiatriques à la Demande d’un Tiers
SPPI : Soins Psychiatriques en Péril Imminent
SPDRE : Admission en Soins Psychiatriques à la Demande du Représentant de l’État
C1 : premier certificat médical initial
(ext.) : certificat devant être établi par un médecin extérieur à l’établissement d’accueil
C2 : deuxième certificat médical initial
CNI : Carte Nationale d’Identité : un document d’identité doit être fourni
C24 : certificat établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil au cours des premières 24 h
C72 : certificat établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil entre 48 et 72 h
JLD : juge des libertés et de la détention
HCC : Hospitalisation Complète Continue
PS : Programme de Soins
CM : certificat établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil de manière mensuelle
CDSP : Commission Départementale des Soins Psychiatriques
CGLPL : Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté
1. Introduction
Les patients disposent du droit de consentir au traitement de manière libre et éclairée et de retirer
ce consentement à tout moment. Il s’agit d’un droit fondamental des patients, reconnu à l’article
L. 1111-4 du Code de la santé publique qui reprend l’article 16-3 du Code civil. Toutefois, lorsque
les patients sont hors d’état d’exprimer leur volonté, le même article prévoit que les soins soient
décidés en concertation avec leur personne de confiance, ou à défaut un proche, voire en cas
d’impossibilité ou d’urgence, que les décisions soient prises par le seul corps médical.
En psychiatrie, les soins librement consentis représentent la très grande majorité des situations
en consultation et plus des trois quarts des hospitalisations (dites « hospitalisations libres »).
Cette modalité de soins est à privilégier lorsque l’état du patient lui permet d’exprimer son
consentement. Toutefois, les troubles psychiatriques présentent la particularité d’induire des
troubles du jugement, des altérations du rapport à la réalité ; la capacité des patients à consentir
aux soins peut alors se trouver entravée, du fait de leur incapacité à percevoir leurs troubles et la
nécessité des soins. Aussi, existe-t-il des dispositions particulières prévues par la loi pour imposer,
dans ces situations, des soins psychiatriques « sans consentement ». Environ 80 000 personnes
sont soignées sans consentement chaque année en France.
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2. Soins sans consentement
selon la loi du 5 juillet 2011,
modifiée par la loi du 27 septembre 2013
La loi de juillet 2011, modifiée par la loi de septembre 2013, a instauré plusieurs
changements majeurs.
Tout d’abord, la contrainte concerne les soins et n’est plus synonyme d’hospitalisation. Il ne s’agit
donc plus d’hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT) ou d’office (HO), mais d’admission en
soins psychiatriques à la demande d’un tiers (SPDT) ou du représentant de l’État (SPDRE). S’il
existe une période initiale d’observation et de soins de 72 h en milieu hospitalier, les soins
peuvent ensuite prendre deux modalités différentes : une hospitalisation complète (en cas de
nécessité d’une surveillance médicale constante) ou un programme de soins (en cas de nécessité