Psychiatrie Addictologie

Soins psychiatriques sans consentement
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2.7.4. Informations de tierces personnes
En SPDT, le tiers doit être informé de toute modification dans la forme de la prise en charge, des
sorties de courte durée non-accompagnées et de la levée de la mesure.
Pour en savoir plus
Visites des établissements
Les établissements habilités à recevoir les patients sans consentement sont visités sans publicité préalable au moins
une fois par an par le représentant de l’État dans le département ou son représentant, par le président du tribunal de
grande instance ou son délégué, par le procureur de la République dans le ressort duquel est situé l’établissement
et par le maire de la commune ou son représentant. À l’occasion de leur visite, ces autorités reçoivent les réclamations
des personnes admises en soins psychiatriques sans leur consentement ou de leur conseil et procèdent, le cas
échéant, à toutes vérifications utiles. Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen
élus en France sont aussi autorisés à visiter à tout moment les établissements.
3. Hospitalisation
par ordonnance de placement provisoire
3.1. Cadre général pour l’hospitalisation des mineurs
Comme les mineurs sont soumis aux décisions des titulaires de l’autorité parentale, la décision
d’admission en soins psychiatriques d’un mineur et la levée de cette mesure sont demandées,
selon les situations, par les personnes titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ou par le tuteur
(un mineur est toujours sous la contrainte de ses parents !). En cas de désaccord entre les titulaires
de l’exercice de l’autorité parentale, c’est le juge aux affaires familiales qui doit être saisi et statuer.
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Les personnes mineures peuvent faire l’objet d’une mesure de SPDRE. Lorsque les conditions sont
réunies (troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou
portant atteinte, de façon grave, à l’ordre public), une mesure de SPDRE peut être prononcée par
le représentant de l’État pour une personne mineure selon les modalités prévues par la loi de
juillet 2011 (telles que décrites ci-avant).
3.2. Hospitalisation par ordonnance de placement provisoire :
indications et modalités d’application
L’ordonnance de placement provisoire (OPP) est une mesure définie par les articles 375 et
suivants du Code civil relatifs à l’assistance éducative. Elle permet le placement d’un mineur non
émancipé auprès d’une personne (un des parents ; un autre membre de la famille ou un tiers
digne de confiance) ou dans une structure (service départemental de l’aide sociale à l’enfance ;
service ou à établissement habilité pour l’accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre
modalité de prise en charge ; service ou établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou
spécialisé) susceptible d’assurer son accueil et son hébergement. Cette décision est prise par le
juge des enfants lorsque la santé, la sécurité ou la moralité du mineur sont en danger, ou si les
conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social
sont gravement compromises.
Dans ce cadre-là, le mineur peut être confié à un établissement habilité à recevoir des personnes
hospitalisées en raison de troubles mentaux lorsque le juge l’estime nécessaire à des fins