Psychiatrie Addictologie

11 Thérapeutiques
Le cas échéant, l’avis motivé doit mentionner les motifs médicaux qui font obstacle à l’audition du
patient car ils nuiraient à son intérêt.
2.5.1. Déroulement de l’audience
Le lieu de l’audience est une salle, aménagée selon des consignes bien définies par la loi, située
dans l’établissement de santé. Le juge peut toutefois décider que l’audience se tiendra au Tribunal
de Grande Instance (TGI). Une audience d’appel se tient à la cour d’appel. Les débats sont par
principe publics mais peuvent avoir lieu en chambre du conseil si le juge le décide ou si le patient
ou son représentant le demande. La présence d’un avocat est obligatoire.
Le débat doit être contradictoire : sont convoqués le patient, le directeur de l’établissement
d’accueil ou le représentant de l’État. Le tiers est également convoqué pour les SPDT : il convient
de l’informer au moment de la signature de la demande, qu’il recevra une convocation et que
son nom apparaîtra. Le tiers n’a toutefois aucune obligation de se rendre à l’audience. De
même, indépendamment de toute considération médicale, le patient peut refuser de se rendre à
l’audience. La loi prévoit que les patients doivent être obligatoirement assistés (ou représentés
en cas d’absence) par un avocat. Cet avocat peut être choisi ou, à défaut, commis d’office.
2.5.2. Décision du juge et voies de recours
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Le juge rend son ordonnance dans les suites immédiates de l’audience ; il statue sur le maintien
de la mesure dans sa forme d’hospitalisation complète. Il peut décider d’une levée totale de la
mesure, ou de la fin de l’hospitalisation complète (ce qui laisse alors la possibilité au psychiatre
de l’établissement d’instaurer un programme de soins). Sauf cas particuliers (les situations avec
irresponsabilité pénale), le juge est seul souverain de sa décision : il n’est pas tenu de suivre l’avis
médical ; il peut ordonner une expertise s’il le souhaite avant de rendre sa décision, mais il n’en
a aucune obligation.
2.6. Modalités de levée
2.6.1. Sur avis du psychiatre
L’admission en soins psychiatriques se faisant sur la base de critères médicaux, la levée logique
de la mesure intervient lorsqu’un psychiatre de l’établissement certifie que les conditions ayant
motivé cette mesure ne sont plus réunies. Ce certificat médical circonstancié doit mentionner
l’évolution ou la disparition des troubles ayant justifié les soins.
En SPDT ou en SPPI, le directeur de l’établissement est tenu de lever la mesure dès que le psychiatre
qui participe à la prise en charge du patient le propose dans son certificat.
En SPDRE, le représentant de l’État dans le département peut à tout moment mettre fin à la mesure
après avis d’un psychiatre participant à la prise en charge du patient attestant que les conditions
ayant justifié la mesure de soins ne sont plus réunies. Lorsque le psychiatre atteste que la mesure
de soins sans consentement peut être levée, le directeur de l’établissement d’accueil en réfère
dans les 24 h au représentant de l’État dans le département, qui statue dans un délai de trois jours
francs après la réception du certificat médical.
2.6.2. Sur ordonnance du juge
Comme décrit plus haut, le juge des libertés et de la détention a toute compétence pour ordonner,
s’il y a lieu, la mainlevée totale de la mesure de soins sans consentement ou seulement de la
mesure d’hospitalisation complète.